I. L’organisation judiciaire pénale

Les principes généraux de la justice répressive

Les principes régissant la magistrature

La magistrature s'appuie sur différents principes qui permettent de voir comment et par qui la justice répressive est rendue.

Les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (art. 1 de la loi organique, catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution, relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

Il existe plusieurs types de loi de finances qui déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, et qui font toutes l’objet d’un vote du Parlement en tant qu’autorité budgétaire :

  •  la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État ;
  • les lois de finances rectificatives (LFR) ou "collectifs budgétaires" modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ;
  • la loi de règlement qui arrête, à chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.

Fiche de révision de Droit Administratif (L2) - Les sources du droit administratif

Notion de source du droit. Cette notion peut être prise dans de multiples sens :

  • Les sources matérielles du droit visent à la fois les éléments qui sont à l'origine du droit tel qu'il existe (histoire, religion, sociologie, philosophie) et les raisons extra-juridiques pour lesquelles ce droit est légitime.
  • Les sources formelles se réfèrent aux procédés de création du droit et aux actes dont le contenu a une portée juridique, tels que la constitution ou la loi.

Principe de juridicité. On rejoint ainsi l'approche traditionnelle du principe de légalité ou de juridicité. Le principe de légalité a laissé la place au principe de juridicité qui prend en compte l'ensemble des sources et non uniquement la loi. De l'Etat légal on es passé à l'Etat de droit. Un Etat où la protection des droits fondamentaux reconnus par la constitution, en particulier, peut être sanctionné juridiquement.

Le droit pénal peut être défini comme "l'étude du phénomène criminel, c'est-à-dire de l'ensemble des comportements qui, sous des formes diverses mais aussi des degrés différents vont être considérés comme contraires à un certain ordre social et à la sécurité publique et qui, pour cette raison, vont être sanctionnés".

En droit le mot bien reçoit plusieurs acceptations. Au-delà du sens le plus courant, le mot bien désigne également tous les droits dont une personne peut être titulaire.

Le patrimoine de chaque individu est composé de bien et de droit extrêmement variés mais qui ont tous en commun d'avoir une valeur économique.

D'un côté, des éléments sont qualifiés de patrimoniaux, car ils sont évaluables en argent, peuvent être transmis, cédés ou vendus.

De l'autre côté, des éléments sont très liés à la personnalité et ne pourront pas faire l'objet de telles opérations, car ils ne sont pas évaluables en argent. On dit que ce sont des biens extrapatrimoniaux.

Pour comprendre une approche multi-modèle, il est nécessaire de commencer par comprendre son contexte. Selon les outils et les objectifs des projets de modélisation des processus, cette approche peut être tout à fait adaptée ou au contraire pas du tout

Commençons peut être par définir ce qu’est « un modèle » ou encore « un référentiel » ou pour d’autres un « méta-modèle ».