Le droit pénal peut être défini comme "l'étude du phénomène criminel, c'est-à-dire de l'ensemble des comportements qui, sous des formes diverses mais aussi des degrés différents vont être considérés comme contraires à un certain ordre social et à la sécurité publique et qui, pour cette raison, vont être sanctionnés".

I. L’organisation judiciaire pénale

Les principes généraux de la justice répressive

Les principes régissant la magistrature

La magistrature s'appuie sur différents principes qui permettent de voir comment et par qui la justice répressive est rendue.

Les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (art. 1 de la loi organique, catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution, relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

Il existe plusieurs types de loi de finances qui déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, et qui font toutes l’objet d’un vote du Parlement en tant qu’autorité budgétaire :

  •  la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État ;
  • les lois de finances rectificatives (LFR) ou "collectifs budgétaires" modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ;
  • la loi de règlement qui arrête, à chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.