Le droit pénal peut être défini comme "l'étude du phénomène criminel, c'est-à-dire de l'ensemble des comportements qui, sous des formes diverses mais aussi des degrés différents vont être considérés comme contraires à un certain ordre social et à la sécurité publique et qui, pour cette raison, vont être sanctionnés".

 

Et le droit pénal remplit plusieurs fonctions :

  • Une fonction expressive : il détermine ce qui est permis et ce qui est défendu, c'est à dire "les interdits fondamentaux" qui vont permettre à une collectivité d'individus de vivre ensemble.
  • Une fonction répressive : on attribue traditionnellement à cette répression une fonction "morale". Basée sur l'idée de justice, d'expiation du coupable, on répond au mal par le mal, la fonction de la peine est alors ici "rétributive". Mais on reconnaît aussi à la répression une fonction "utilitaire", c'est à dire une mission de protection de la société par la prévention.
  • Une fonction protectrice : Le droit pénal organise la répression tout en affirmant un certain nombre de principes garantissant les libertés individuelles.

La nature du droit pénal

Le droit pénal et la morale

Il est possible de mettre en perspective les liens du droit pénal avec trois types différents de morale :

  • "Morale religieuse" correspondant à l'idée de devoir vis-à-vis de Dieu et qui dans le passé, a donné naissance à des incriminations extrêmement graves tels le blasphème, l'hérésie, le sacrilège par exemple.
  • "Morale individuelle" induisant des devoirs envers soi-même avec des comportements qui ne sont plus incriminés désormais : le suicide, la débauche, le mensonge (ce dernier peut cependant être puni en cas de faux témoignage ou de faux serment).
  • "Morale sociale" générant des devoirs envers autrui, devoir de charité, de secours, de justice et l'on peut citer la classique obligation, sanctionnée pénalement, de porter secours à personne en danger.

Les auteurs sont unanimes pour dire que la morale et le droit pénal offrent un trait commun : ces deux matières sont en effet "normatives" en ce qu'elles édictent des règles. Le droit énonce ce que l'homme doit faire ou ne doit pas faire afin d'assurer la paix sociale et le maintien de l'ordre public. La morale quant à elle, édicte des principes qui peuvent être assez similaires mais qui tendent au perfectionnement de l'individu.

Le droit pénal est donc, par certains côtés, plus étroit que la morale qui réprime la tricherie, le suicide ou la prostitution, qui condamne les simples pensées ou résolutions de commettre un acte antisocial, et qui oblige à la charité et au sacrifice.

Le droit pénal, droit carrefour

S'il fallait ensuite s'interroger sur la place du droit pénal par rapport aux autres disciplines juridiques, se poserait alors encore la question de savoir, au regard de la classique droit privé / droit public, quelle est sa nature juridique.

Si le droit pénal a pour fonction de préserver l'organisation sociale, cet ordre des choses n'est pas assuré par lui seul. Il est également maintenu par les règles du droit civil et du droit administratif.

Il n'y a donc pas cloisonnement, mais interpénétration entre droit privé et droit public. En fait on peut aisément concevoir le droit pénal comme une branche distincte s'exprimant en coupe transversale des multiples disciplines juridiques, sorte de "droit-carrefour"

Les caractères du droit pénal

Le droit pénal présente trois caractères majeurs :

  • Le droit pénal est "déterminateur" tout d'abord, ce qui signifie que le droit pénal détermine ses propres règles dans une codification.
  • Le droit pénal est "sanctionnateur" ensuite, en ce qu'il apporte le secours de ses peines aux autres disciplines juridiques, lorsque les sanctions particulières de ces droits sont ou paraissent insuffisantes.
  • Le droit pénal est "autonome" enfin, parce qu'il obéit à des règles qui lui sont propres, et en ce qu'il s'applique parfois sans tenir compte des règles du droit privé, voire au mépris de ces règles.

Les sciences criminelles

La criminologie

La criminologie va rechercher les causes individuelles et sociales des actes criminels, et va étudier les comportements de ceux qui les commettent.

Cet aspect criminologique a sa place et se combine avec l'aspect juridique. En effet, on ne saurait introduire un élément d'automaticité dans le rapport entre l'acte criminel et la sanction.

La criminalistique

C'est l'ensemble des procédés et techniques utilisés pour dépister les infractions, puis découvrir et identifier les délinquants. Les moyens de la "police scientifique" sont ici mis à contribution.

La matière pénale

Ces sciences intègrent, avec la criminologie, le domaine de la "Politique criminelle" dont l'objectif est la recherche des meilleurs moyens de prévention et de répression de la criminalité. Elle comprend l'ensemble des procédés par lesquels le corps social organise les réponses au phénomène criminel.

 

I. Codifications et nouveau code pénal

 

Les anciennes codifications

Il s'agit du code « révolutionnaire » de 1791 et du code « napoléonien » de 1810.

Le code révolutionnaire

Il faut tout d'abord rappeler que dès 1789, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen vient affirmer un certain nombre de principes essentiels à la protection des libertés individuelles en matière répressive.

Mais c'est en 1791 qu'apparaît la première codification du droit pénal. Celle-ci fut opérée en deux temps : tout d'abord la codification par l'Assemblée Constituante des infractions les moins graves avec la loi de Police municipale des 19-22 juillet 1791; puis la codification des crimes avec les lois des 25 septembre et 6 octobre de la même année.

Cette codification présente à l'évidence un progrès considérable face à l'arbitraire caractérisant le système pénal de l'ancien régime. Mais elle n'est toutefois pas exempte de reproche. Le reproche principal concerne tout d'abord le principe de la fixité des peines.

Cette fixité en effet ne permet pas l'individualisation de la peine. Tous les délinquants, pour un même acte antisocial, ne présentent pas pour le groupe social la même "dangerosité". La peine ne pouvant être adaptée aux circonstances entourant l'infraction ou à la personnalité du délinquant, on se trouve alors en présence d'une sorte d'automatisation du rendu de la Justice.

Autre reproche, l'adoucissement des peines, idée généreuse à la base, mais qui connaît aussi ses effets pervers. Celle-ci va intervenir sans doute un peu trop brutalement après des siècles d'extrême répression, tant dans les villes que dans les campagnes. Aussi la criminalité va-t-elle connaître durant cette période une très nette recrudescence, marquant l'échec de cette première codification.

Comme c'est souvent le cas, le risque est alors évidemment de tomber dans l'excès inverse et avec la codification de la période impériale, l'on assiste à un réel renforcement de la répression. Toutefois, l'autoritarisme napoléonien n'ira pas jusqu'à remettre en cause les principes généraux que le droit pénal révolutionnaire avait cherché à mettre en place.

Le code napoléonien

Avec le code de 1810 on ne peut alors parler de rupture mais plutôt de compromis, entre le système de l'Ancien régime répressif à l'extrême et celui de la Révolution à la répression jugée trop douce et au légalisme excessif. Napoléon, ou du moins ses légistes, vont en quelque sorte faire un tri parmi les principes énoncés.

Le maintien du principe de légalité

S'agissant du principe de la légalité des délits et des peines, celui-ci est maintenu mais est entendu de façon plus relative. La fixité des peines est supprimée et il est instauré, pour de nombreuses infractions, un système de minimum et de maximum laissant au juge une certaine liberté d'appréciation.

Par ailleurs, il est permis au juge d'accorder des circonstances atténuantes et donc de réduire, d'après son appréciation personnelle à la fois de l'acte et de l'auteur, la peine fixée par le législateur.

La sévérité de répression

S'agissant de la sévérité de la répression, celle-ci est à l'évidence renforcée. Les peines perpétuelles sont rétablies, notamment les travaux forcés à perpétuité, les cas d'application de la peine de mort sont multipliés, l'amputation du poing du parricide avant sa mise à mort est rétablie etc. En revanche le droit de grâce, aboli par les révolutionnaires en ce qu'il portait atteinte au principe d'égalité, est rétabli.

La nouvelle sévérité du code pénal s'exprime également avec la répression dela tentative, alors même que l'ordre social n'est pas atteint ou encore l'identité de peine pour l'auteur et le complice de l'infraction. Ces principes sont d'ailleurs toujours en application dans le droit pénal français contemporain.

Le nouveau code pénal

Tout ce long cheminement pour en arriver enfin à ce nouveau code pénal de 1992 en vigueur depuis le 1er mars 1994. L'étude de ce nouvel outil se fera en quatre points : le projet de réforme, l'esprit de ce nouveau texte, son contenu et l'accueil qui lui a été réservé.

Le projet de réforme du code pénal

En 1986, le président de la commission présentait dans son avant-projet de réforme les deux fonctions d'un code pénal.

La première est la fonction répressive, la loi pénale ayant pour finalité première la défense de la société civile et de ses membres. A cette fin la loi édicte les peines qui frappent ceux qui attentent à l'ordre social. Toute loi pénale est une loi de « défense sociale ».

La seconde fonction est expressive, toute société reposant sur certaines valeurs reconnues par la « conscience collective ». Ces valeurs se traduisent par des « interdits ». Et ces interdits à leur tour engendrent des peines contre ceux qui les méconnaissent. Ainsi donc la loi pénale exprime-t-elle par les sanctions qu'elle édicte le système de valeur d'une société.

L'élaboration d'un nouveau code pénal moderne trouvait également sa justification dans deux types de considération :

  • Considération de temps car l'adoption de ce nouveau code, présenté comme humaniste, se situait dans une perspective liée à la célébration du Bicentenaire de la Révolution française. Sa valeur était donc toute symbolique.
  • Considération d'espace car d'autres pays européens avaient déjà adopté de nouveaux codes pénaux, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, le Portugal, d'autres étaient en cours d'élaboration et la France, patrie et défenseur des Droits de l'Homme, était en retard.

Ainsi, en dépit du scepticisme de certains quant à l'apport limité d'une telle réforme, un nouveau code pénal va voir le jour.

L'esprit du texte

D'une façon générale, on peut affirmer qu'il ne vient pas repenser le droit pénal, il le renouvelle en l'actualisant et en l'adaptant à la complexité du monde moderne.

En premier lieu, il procède à une réorganisation terminologique et à un changement de présentation des infractions.

En deuxième lieu, il réaffirme clairement un certain nombre de grands principes antérieurs. Un livre entier est consacré aux principes fondamentaux incontestés et certains ainsi qu'aux règles générales du droit pénal.

En troisième lieu, il met en place quelques innovations marquantes toutes branches du droit pénal confondues.

Au regard des règles générales, la mise en place d'une responsabilité des personnes morales est assurément la disposition la plus marquante du nouveau code pénal.

Le contenu du nouveau code pénal

Le nouveau code pénal repose sur la réunion d'un certain nombre de textes formant un ensemble : quatre lois promulguées le 22 juillet 1992, une loi d'adaptation du 16 décembre 1992 ; une ordonnance du 28 mars 1996 relative aux Territoires d'outre-mer ; deux décrets du 29 mars 1993 et du 25 février 1994, organisant la partie réglementaire du code ; une circulaire d'application du 14 mai 1993 ; une loi du 19 juillet 1993 repoussant la date d'application du code à mars 1994 mais rendant immédiatement applicable la fin des peines de prison en matière de contravention.

Le nouveau code pénal est divisé en deux parties :

  • La partie législative
    • Livre I : Dispositions générales (Seul ce livre I est au programme de cette année)
      • Titre I relatif à la loi pénale
      • Titre II relatif à la responsabilité pénale
      • Titre III relatif aux peines
    • Livre II : Atteintes aux personnes.
    • Livre III : Atteintes aux biens.
    • Livre IV : Atteintes à la Nation, l'Etat et à la paix publique.
    • Livre V : Autres crimes et délits . A l'origine du projet ce livre aurait dû contenir toutes les incriminations en matière de droit du travail, droit de la santé publique droit de l'urbanisme etc. N'y figurent actuellement que des dispositions relatives aux "Sévices sur animaux" et à la "Santé publique".
    • Livre VI Contraventions.
    • Livre VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
  • La partie réglementaire - elle est en quantité beaucoup moins importante que la partie législative, mais comprend sept livres : cinq sur les règlements d'application des cinq livres législatifs, cette symétrie simplifiant considérablement la tâche du lecteur par rapport à l'ancien code, avec la reprise de la numérotation des articles. Un livre six consacré aux contraventions proprement dites et un septième livre relatif aux dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Les dispositions générales relatives à la loi pénale

Les principes fondamentaux du droit pénal sont désormais clairement énoncés. Certains d'entre eux, de nature purement jurisprudentielle, méritaient d'être exprimés formellement et réunis en un seul endroit, le code pénal.

La responsabilité pénale

C'est essentiellement la mise en place de la responsabilité pénale des personnes morales.

La sanction

  • Les peines applicables aux personnes physiques
    • En matière contraventionnelle : c'est tout d'abord la suppression de l'emprisonnement en matière contraventionnelle, qui pouvait aller de 1 jour à 2 mois.
    • En matière délictuelle : on note une augmentation sensible de la répression puisque les peines d'emprisonnement vont dorénavant jusqu'à 10 ans au lieu de 5 ans précédemment.
    • En matière criminelle : pour les crimes, l'innovation réside dans la création d'une nouvelle peine de réclusion de 30 ans qui vient s'intercaler entre la peine de 20 ans et la réclusion à perpétuité.
  • Les peines applicables aux personnes morales : la création de peines adaptées à une nouvelle catégorie de délinquants que sont les personnes morales, représente une véritable nouveauté.

Le régime de la peine

Il faut également souligner la volonté manifeste de renforcer le rôle du juge dans le souci toujours présent de favoriser l'individualisation de la sanction. Plusieurs dispositions vont en ce sens.

La suppression des peines minimales, le seuil maximum étant seul prévu. Qu'il s'agisse des peines d'emprisonnement ou d'amende le juge a désormais la possibilité, sans être obligé d'accorder les circonstances atténuantes, de descendre autant qu'il le désire dans l'échelle des peines. Cette volonté d'accroître le rôle du juge apparaît aussi dans la suppression des peines complémentaires obligatoires.

L'accueil réservé au nouveau code pénal

L'accueil du projet par le monde judiciaire ne s'est pas fait, l'on s'en doute, sans critique. Cour de cassation, magistrats, avocats, émirent certaines réserves, considérant que le texte n'avait pas fait l'objet d'une concertation suffisante et que la réforme de la procédure pénale était une affaire plus urgente.

D'un point de vue formel, il a le mérite de présenter une réelle homogénéitéqui faisait défaut à l'ancien code pénal. Et si l'objectif poursuivi était un code plus clair, plus expressif, plus lisible, plus simple, celui-ci a été atteint. Il existe en effet une vraie rigueur, une réelle logique dans la présentation et un souci de simplification dans les définitions.

 

II. Infraction pénale

 

La définition de l'infraction

Cette infraction se présente donc comme le pivot de la norme pénale. Elle est essentielle car en l'absence d'infraction il n'y aura pas en principe de répression.

La définition de l'infraction

L'infraction se présente comme un fait illicite troublant l'ordre social. Dans sa formulation la plus simple, elle peut être définie comme "tout acte ou omission interdit(e) par la loi sous la menace d'une sanction".

Elle est composée de deux éléments indissociables : d'une part une incrimination, et d'autre part une sanction.

  • L'incrimination c'est la description d'un comportement considéré par la loi comme portant atteinte à l'ordre social
  • La sanction c'est la punition applicable. Celle-ci doit être précisée, en principe, pour chacune des incriminations prévues par la loi ou le règlement.

L'infraction se présente donc comme un fait illicite, c'est à dire un faitformellement interdit par la loi.

Il appartient donc au Parquet (et non pas à la police), plus rarement à la victime (si elle déclenche les poursuites) de qualifier les faits. On peut noter que la qualification pénale donnée au départ ne liera pas le juge saisi de l'affaire, ce dernier pouvant toujours disqualifier et éventuellement requalifier l'infraction.

Mais toute la difficulté tient dans le fait qu'une même action délictueuse peut parfois rentrer dans plusieurs textes répressifs, ce qui peut conduire à des conflits de qualification.

La classification légale des infractions

Cette classification, établie par le législateur, et qui n'a pas changé depuis le code de 1810 se retrouve dans le nouveau code pénal. En dépit des critiques et propositions faites par la doctrine de reconsidérer la division tripartite (crime, délit, contravention) et de la remplacer par une classification bipartite(infraction intentionnelle et infraction non intentionnelle), elle se maintient telle quelle.

C'est la nature de la peine ou son quantum qui détermine la catégorie à laquelle appartient l'infraction. La peine principale encourue est alors prise en compte.

Cette classification suit l'organisation judiciaire des juridictions en matière pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et présente différents intérêts, spécialement en matière procédurale.

Les éléments constitutifs de l'infraction

Trois éléments sont nécessaires pour qu'une infraction soit constituée. Un élément qui tient au législateur : "l'élément légal", et deux autres qui tiennent au délinquant lui-même : "l'élément moral" et "l'élément matériel" .

L'élément légal de l'infraction

Un fait ou une abstention ne constitue une infraction que si la loi, entendue dans un sens large, le prévoit formellement. La règle est la même pour les peines. C'est l'application de l'adage "nullum crimen, nulla poena sine lege", pas de crime, pas de peine sans loi.

Une incrimination peut être définie comme la description d'un acte ou d'une omission punissable dans un texte. Ces incriminations ne peuvent résulter que d'un texte édicté par les autorités étatiques compétentes et non bien sûr par des organisations ou des particuliers.

De même qu'il n'y a pas d'infraction sans texte, il ne peut y avoir application d'une peine non prévue ou déterminée par la loi. Ce principe s'applique également aux mesures de sûreté. D'un point de vue individuel, l'application d'un texte préexistant, connu à l'avance, est une précieuse garantie contre l'arbitraire du pouvoir politique ou de l'autorité judiciaire. D'un point de vue général, la peine prévue renseigne sur le degré de gravité que la société attache à l'infraction. Là encore la peine doit être fixée de façon précise.

A la différence du juge civil, créateur de droit, détenteur d'un pouvoir prétorien, le juge répressif se voit imposer une règle, celle de l'interprétation stricte de la loi pénale. En effet, si l'interprétation des textes relatifs aux incriminations et aux peines était laissée libre au juge, il y aurait un risque de remise en cause des garanties offertes par le principe de légalité.

Les magistrats doivent en tout état de cause coller à la loi. Si la loi est répressive, le juge se doit d'être répressif, si au contraire la loi est libérale, le juge doit être libéral (interprétation "in favorem").

L'élément moral de l'infraction

Cet élément que l'on pourrait également qualifier de psychologique, va se présenter sous des formes différentes selon que l'on se trouve en présenced'infractions intentionnelles ou d'infractions non intentionnelles.

Pour qu'un acte ou une omission conduise au prononcé d'une peine prévue par la loi, il est nécessaire que cet acte ou omission constitue une faute de la part de l'auteur, c'est ce qu'on appelle l'élément moral.

L'intention est le pivot de cet élément moral. Cette intention consiste dans la volonté d'accomplir un acte avec la conscience qu'il est défendu par la loi pénale, ou de s'abstenir d'un acte avec la conscience qu'il est ordonné par cette même loi.

L'élément moral dans les infractions intentionnelles : le dol

Dol général et dol spécial

Le dol général c'est la simple volonté consciente de violer la loi pénale. Mais le législateur exige parfois en plus de ce dol général un dol spécial. Celui-ci peut être défini comme l'intention inscrite dans un but particulier. C'est la volonté de nuire, le but de troubler l'ordre public, la volonté de donner la mort par exemple.

Dol simple, dol aggravé et dol atténué

Le dol peut présenter des degrés divers. S'il est simple celui-ci n'induira aucune conséquence particulière tant au niveau de la qualification que de la répression.

Mais il peut être aggravé et certains mobiles vont parfois, à titre exceptionnel, être pris en compte par le législateur pour renforcer la sanction

Dol déterminé et dol indéterminé

Dans ces deux catégories ce n'est pas l'intensité de la volonté qui est prise en compte comme précédemment, mais le résultat. Il y a dol déterminé lorsque le délinquant a voulu de façon précise commettre telle ou telle infraction et au préjudice d'une personne déterminée, identifiée. Il y a dol indéterminé, au contraire, lorsque l'intention de l'agent était seulement de faire mal, peu important la gravité du résultat ou l'identité de la personne.

Dol praeterintentionnel

Il existe des infractions praeterintentionnelles dans lesquelles le législateur fait la part entre ce qui a été voulu et ce qui ne l'a pas été, entre l'intention et le résultat.

Dol éventuel

Il y a dol éventuel lorsque l'agent ne voulait aucun résultat dommageable mais que celui-ci s'est malheureusement produit. Il a pris un risque.

L'élément moral dans les infractions non intentionnelles

La faute d'imprudence

Cette faute d'imprudence a connu une évolution et elle peut désormais être "simple" ou "qualifiée". En effet la responsabilité pour faute d'imprudence doit s'envisager sous deux angles différents selon qu'il y a "causalité directe" ou "causalité indirecte". Il y a "causalité directe" lorsque la personne mise en cause est "directement" à l'origine du dommage subi par la victime. Il y a "causalité indirecte" lorsque la personne mise en cause est "indirectement" à l'origine du dommage subi par la victime

La faute d'imprudence simple

Lorsque la personne mise en cause est "directement" à l'origine du dommage subi par la victime, une faute simple d'imprudence doit être établie par le juge. Il y a simple faute d'imprudence lorsque la personne n'a pas conscience qu'elle commet une infraction.

La faute d'imprudence qualifiée

Lorsque la personne mise en cause est "indirectement" à l'origine du dommage en ce qu'elle a seulement "créé ou contribué à créer la situation dommageable ou qu'elle n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter", le législateur va exiger non pas une faute simple d'imprudence, mais une "faute qualifiée".

La faute de mise en danger délibérée d'autrui

Elle se présente en quelque sorte comme une "circonstance aggravante" de la faute d'imprudence. Cette faute d'imprudence aggravée suppose une volonté manifeste de violer une obligation de sécurité ou de prudence de façon délibérée.

La faute contraventionnelle

Elle résulte du simple fait de violer une prescription pénale, que cela ait été fait de façon volontaire, par négligence ou en toute bonne foi. La " faute contraventionnelle" est punie qu'il y ait ou non un résultat dommageable.

L'élément matériel de l'infraction

Le droit pénal français, à quelques exceptions près, n'incrimine pas les simples intentions ou résolutions. Il faut donc un écart de conduite visible, tangible, mais dont le résultat est indifférent pour qu'une infraction soit constituée.

Cet élément matériel peut être défini comme étant l'extériorisation de l'infraction, la façon dont elle prend corps. C'est le fait ou l'omission, par quoi va se révéler l'intention dolosive ou la faute pénale.

Pour qu'il y ait infraction il faut qu'un fait ou un acte ait été commis ou encore qu'une abstention puisse être mise au compte de l'auteur. Mais la réalisation de l'infraction n'est pas toujours complète ou menée à son terme par ce dernier. Aussi convient-il de déterminer quel est le degré minimum de réalisation qui permet de poursuivre et de punir.

La réalisation d'une infraction suppose trois éléments qui doivent être réunis pour qu'un individu soit sanctionné pénalement. Cependant si en droit français un acte matériel est nécessaire, un résultat nuisible n'est pas toujours exigé pour que l'infraction soit punissable. C'est la théorie de la tentative.

C'est tout simplement lorsqu'un individu commence à réaliser une infraction, mais qu'il se trouve interrompu dans son action par la survenance d'un événement extérieur qui l'empêche de mener à son terme son entreprise. D'un point de vue juridique la tentative suppose deux conditions prévues par le législateur : un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire.

La jurisprudence dégage par conséquent deux éléments : d'une part l'existence d'un acte présentant certaines caractéristiques, d'autre part l'existence d'une intention, celle d'accomplir l'infraction. Ces deux éléments étant cumulatifs.

L'élément objectif du commencement d'exécution réside dans l'acte qui tend à la réalisation de l'infraction. Ce qui compte c'est le rapport causal, l'acte doit être suffisamment parlant pour révéler l'intention du délinquant.

L'intention se présente comme l'élément incontournable. Mais si l'élément subjectif est primordial celui-ci a besoin d'un révélateur. L'intention est le plus souvent la résultante des actes accomplis.

Attention au désistement volontaire: si les circonstances sont dépendantes de la volonté de l'agent, c'est à dire voulue par lui en toute liberté, il n'y aura pas tentative et donc aucune poursuite.

 

III. La notion de délinquant

 

L'auteur de l'infraction

L'auteur matériel de l'infraction

L'auteur principal est l'individu qui commet matériellement les actes d'exécution de l'infraction. C'est celui qui accomplit, personnellement, les différents éléments constitutifs de l'infraction, qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit, ou d'une contravention. Et ce, que cette infraction soit intentionnelle ou non intentionnelle.

A noter par ailleurs, la notion d'auteur indirect qui est désormais expressément prévue par le législateur en cas de faute d'imprudence. Cela sera le cas lorsque la personne aura seulement créé ou contribué à créer la situation dommageable sans être directement à l'origine du préjudice subi par la victime.

Mais encore faut-il qu'il soit certain que cette personne a bien pris part à l'exécution matérielle de l'acte infractionnel. La Chambre criminelle a sur la question des infractions commises en groupe une position fixée depuis un certain temps. Selon elle une personne ne peut être condamnée comme auteur que s'il est certain qu'elle a participé à la commission de l'infraction.

Il arrive fréquemment que deux ou plusieurs personnes agissent ensemble et il faut alors démêler les responsabilités, chacun des participants n'ayant pas forcément joué le même rôle. Pour être considéré comme coauteur, il doit être établi une véritable participation à l'acte. Le coauteur doit avoir commis personnellement les éléments constitutifs de l'infraction.

Le coauteur est responsable de son fait personnel, action ou abstention, et ceindépendamment de la responsabilité ou de l'absence de responsabilité du ou des autres participants. Au regard de la peine également l'autonomie est complète. Le coauteur encourt bien sûr la même peine, celle prévue par le texte de l'incrimination, mais certaines circonstances peuvent soit l'atténuer soit l'aggraver. L'indépendance est ici totale.

L'auteur moral de l'infraction

Les notions d'instigateur et d'auteur juridique doivent maintenant être étudiées pour définir le statut pénal de celui qui fait faire et de celui qui endosse parfois la responsabilité d'autrui.

L'idée est de punir celui que l'on appelle l'auteur moral ou intellectuel. Celui-ci est généralement pris en considération sous l'angle de la complicité, bien qu'il soit le cerveau. Ce comportement relève du second alinéa de l'article 121-7 CP, qui prévoit la complicité par provocation ou par instructions. Sa responsabilité pénale est en principe retenue à titre de complice, bien qu'il soit l'instigateurde l'infraction. Ce n'est donc, comme auparavant, que par le biais de la complicité, exigeant qu'une infraction punissable ait été commise, que l'instigateur peut être puni.

Le complice

La notion de complicité

La complicité peut se définir comme une "entente temporaire, momentanée entre des individus qui vont commettre ou tenter de commettre une ou plusieurs infractions".

Le complice est celui qui a participé à la réalisation d'un acte infractionnel, sans pour autant avoir accompli aucun des éléments constituant l'infraction.

Les conditions de la complicité

Pour conduire à la répression la complicité doit être active, volontaire, consciente et contribuer à la commission d'une infraction punissable. Elle reproduit à sa façon les éléments constitutifs généraux d'une infraction. Il faut donc un élément matériel, un élément moral et un élément légal.

L'élément matériel de la complicité

Le législateur a pris soin de préciser de façon limitative les comportements incriminables au titre de la complicité :

  • L'aide ou l'assistance : C'est le concours apporté par le complice afin de faciliter la préparation ou la consommation de l'infraction.
  • La provocation ou l'instigation : C'est le comportement consistant à inciter l'auteur à commettre une infraction en utilisant certains moyens prévus par le législateur. Ce n'est donc pas n'importe quelle forme d'incitation. Pour être punissable la provocation doit être accompagnée "de don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir". Elle doit être suffisamment suggestive, individuelle et directe.
  • Les instructions : Ce sont les indications ou informations qui peuvent être données pour réaliser ou faciliter l'infraction. Elles doivent être elles aussi suffisamment précises pour être utilisées par l'auteur principal.

L'élément moral de la complicité

Afin d'éviter qu'une approche trop extensive de la complicité, n'entraîne un climat de suspicion préjudiciable à toute vie en société, le législateur a pris soin de préciser que l'acte de complicité n'est punissable que s'il a été commis en connaissance de cause. Pour être complice il faut donc savoir à quelles fins est utilisé le concours apporté. Le complice doit avoir adhéré à l'infraction. Il faut donc la connaissance plus la volonté.

L'élément légal de la complicité

Le législateur a défini de façon très précise les actes constitutifs de la complicité. Le juge ne peut donc décider notamment que d'autres actes ou abstentions constituent des actes de complicité. La loi pénale on le sait est d'interprétation stricte.

La responsabilité du complice ne peut être retenue si l'infraction a bien été préparée, mais qu'aucun commencement d'exécution ne peut être établi. Même si le complice avait prêté son concours voire même tout organisé. Il faut donc que l'infraction ait été commise ou à tout le moins tentée.

Si une infraction punissable est nécessaire pour qu'il y ait complicité, en revanche, une infraction effectivement punie n'est pas requise. La sanction de la complicité n'est pas liée à la condamnation de l'auteur principal.

La sanction de la complicité

Elle repose sur la dualité des qualités entre auteur et complice. L'idée générale est que la peine encourue par le complice est la même que celle de l'auteur principal même si en pratique elle s'avère assez souvent différente.

Les circonstances personnelles qui tiennent à l'auteur principal (mineur ou récidiviste par exemple) ne sont pas applicables au complice.

Les circonstances réelles qui tiennent à l'acte et qui vont, soit augmenter la peine, soit diminuer la peine lui sont applicables.

Qui dit identité de peine encourue ne dit pas identité de peine prononcée. Sur la base du principe de l'individualisation de la peine, le juge peut toujours prononcer des peines différentes à l'encontre de l'auteur et du complice en fonction de leur responsabilité respective. Le complice peut donc se voir parfois condamné plus sévèrement que l'auteur lui-même.

 

IV. La responsabilité pénale

 

La responsabilité pénale des personnes physiques

Le principe de la responsabilité pénale personnelle

Le principe de la responsabilité pénale a pour fondement l'article 121-1 du code pénal qui exige qu'une faute personnelle ait été commise par l'auteur des faits incriminés.

Cet article dispose : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". C'est un principe fondamental selon lequel la répression ne doit s'exercer que vis-à-vis des personnes responsables, les individus étant responsables de leurs actes mais en principe seulement de ceux-ci.

L'imputabilité repose sur le rapport entre l'individu et sa conduite. C'est la possibilité de mettre la faute commise au passif de la personne, ce qui suppose une "conscience et une volonté libre".

Pour qu'il y ait responsabilité pénale il faut donc qu'une faute ait été commise et qu'elle soit imputable à son auteur. Sera considéré comme responsable pénalement, celui qui a manifesté une volonté coupable ou qui a commis la faute. Celui-là seul encourt la répression.

La responsabilité pénale pour autrui

La responsabilité pénale pour autrui constitue une exception directe à la règle fondamentale de la responsabilité personnelle que nous venons d'évoquer. Il convient ici d'en préciser les modalités de mise œuvre ainsi que son fondement.

Aborder la responsabilité pénale pour autrui c'est, en dehors de quelques situations marginales, parler de la responsabilité du chef d'entreprise du fait d'infractions dont se sont rendus coupables ses employés. Le chef d'entreprise est en quelque sorte un auteur indirect. Cela n'exclut pas, en théorie, la responsabilité du préposé lui-même, mais la pratique judiciaire montre que dans la plupart des poursuites celles-ci ne sont engagées que contre l'employeur.

Plusieurs principes ont été proposés pour la justifier : la théorie du risque, la notion d'auteur moral d'une infraction commise par un autre, la théorie du pouvoir etc. La doctrine essaie de démontrer que derrière cette soi-disant responsabilité pour autrui, qui finalement dérange, il existe une "responsabilité personnelle du chef d'entreprise", ne remettant pas en cause le principe fondamental de la responsabilité pénale individuelle : une responsabilité personnelle à raison du fait délictueux commis par autrui.

La responsabilité pénale des mineurs délinquants

La responsabilité des mineurs se révèle en de nombreux points différentes de celle des majeurs délinquants, dans la mesure où l'on considère que la responsabilité pénale, fondée sur la faute, suppose un discernement suffisantet qu'en l'occurrence les mineurs n'en ont pas ou pas assez.

Non seulement le mineur va connaître de tribunaux spécifiques (juge des enfants, tribunal pour enfants, Cour d'assises des mineurs), mais la procédure elle-même va être différente. De la même façon les sanctions, qu'il s'agisse des peines ou des mesures éducatives, se distinguent en principe de celles des majeurs.

Il faut souligner que l'irresponsabilité pénale du mineur n'exclut pas sa responsabilité civile pour les dommages causés par lui. Le régime juridique applicable aux mineurs est différent selon qu'il s'agit d'un mineur de 13 ans ou d'un mineur de 13 à 18 ans. Par ailleurs, il faut envisager la situation du mineur récidiviste.

Le mineur de 13 ans n'est donc plus considéré comme pénalement irresponsable. Et l'on distingue deux degrés:

  • Les mineurs incapables de discernement (l'infans) pour lesquels le législateur n'a pas fixé le seuil d'âge, à l'égard desquels seules des mesures éducatives peuvent être prononcées et qui ne peuvent être traduits devant un tribunal pour enfants.
  • Les mineurs de 13 ans jugés capables de discernement qui peuvent faire l'objet de mesures éducatives et aussi, désormais, de sanctions éducatives mais seulement à partir de 10 ans.

La règle qui prévaut à l'égard des mineurs de 13 à 18 ans est qu'ils peuvent être justiciables de :

  1. Mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation comme les moins de 13 ans
  2. Sanctions éducatives comme les mineurs de 10 à 13 ans
  3. Condamnations à des peines. C'est le juge qui décide en fonction des circonstances ou de la personnalité du mineur

A noter que certaines peines ne peuvent être prononcées contre un mineur. Mais attention parmi ces mineurs de 13 à 18 ans le législateur établit une distinction. Si pour les mineurs cette atténuation de peine est obligatoire, en revanche les juges peuvent l'écarter par une décision spécialement motivéepour les jeunes de 16 à 18 ans. Ceux-ci se trouvent donc, du moins au regard de la sanction, traités comme des délinquants majeurs. L'excuse de minorité leur est ici refusée. Mais elle ne doit l'être qu'à titre exceptionnel et là encore en raison de la personnalité du délinquant et des circonstances de l'affaire. Cette exigence de motivation vise à éviter l'automaticité de cette mesure rigoureuse.

La responsabilité pénale des personnes morales

Les personnes morales concernés

En raison de la souveraineté de l'Etat, des contraintes de service public qui s'imposent à lui et aussi parce que l'Etat est celui qui détient le monopole de punir et ne peut donc se sanctionner lui-même, un large consensus s'est établi pour l'exclure du domaine de cette responsabilité.

Avec l'Etat sont également exclues les collectivités territoriales (communes, régions, départements) quand elles agissent dans l'exercice de prérogatives de puissance publique c'est à dire en tant qu'« autorité » . En revanche, quand elles agissent dans le cadre « d'activités pouvant faire l'objet de délégation de service public » c'est à dire lorsqu'elles gèrent en « régie » leur responsabilité pénale pourra être retenue.

Ne tombent donc pas sous le coup de la loi pénale les groupements sans personnalité morale tels que les sociétés en participation, les sociétés créées de fait, les groupes de sociétés ou encore les fonds communs de placement. S'agissant des sociétés ou associations "en formation" qui n'ont pas encore la personnalité morale, elles ne peuvent être reconnues pénalement responsables, seuls les fondateurs peuvent être poursuivis. En revanche, ne sont pas exclues les sociétés en liquidation dans la mesure où la personnalité morale subsiste pour les besoins de la procédure. Mais une fois les opérations clôturées par jugement, la personne morale est dissoute et ne peut plus faire l'objet de poursuites.

Les infractions visés

Depuis le 1er janvier 2006 c'est un système de responsabilité générale qui régit la responsabilité des personnes morales. Ainsi, ces dernières peuvent être poursuivies pour n'importe quelle infraction (sauf infraction de presse), dès lors que les éléments constitutifs de l'incrimination peuvent être réunis contre elles. C'est le juge qui va apprécier.

La mise en œuvre de la responsabilité

La règle est que la responsabilité de la personne morale requiert que "l'infraction ait été commise pour son compte par ses organes ou représentants", cette responsabilité de la personne morale "n'excluant pas celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits".

S'agissant des organes, ce peut être l'assemblée générale d'une société, le conseil d'administration, le conseil municipal, le conseil général par exemple.

S'agissant des représentants, ce peuvent être les dirigeants, le gérant, le PDG, le maire, l'administrateur provisoire d'une société, le liquidateur par exemple. La loi ne distinguant pas entre les organes de droit et les organes de fait, les dirigeants de fait devraient pouvoir engager la responsabilité de la personne morale.

S'agissant des salariés titulaires d'une « délégation de pouvoir », la jurisprudence les considère comme des représentants de la personne morale pouvant engager la responsabilité de cette dernière.

Tout comme une personne physique, une personne morale pourra voir sa responsabilité retenue en tant qu'auteur , coauteur ou complice selon que son organe ou représentant, qui aura commis l'infraction pour le compte de la personne morale, l'aura fait en tant qu'auteur, coauteur ou complice. La responsabilité des personnes morales est une responsabilité par ricochet ouindirecte. Elle ne peut être mise en œuvre que si une infraction a été commise par une personne physique.

Afin d'éviter que les dirigeants ou représentants n'utilisent l'écran de la personne morale pour masquer leur propre responsabilité, le législateur a prévu la possibilité de retenir leur responsabilité personnelle pour les mêmes faits. Il serait, en effet, inacceptable que le représentant d'un groupement qui commet un vol ou une escroquerie par exemple, ne soit pas puni pour la seule raison qu'il aurait agi au nom et pour le compte de la personne morale, lui conférant en cela une sorte d'immunité.

En cas d'infractions intentionnelles, qui supposent une volonté dolosive au départ, il devrait y avoir cumul de responsabilité pénale entre la personne morale et les organes ou représentants.

En cas d'infractions non intentionnelles en revanche: faute d'imprudence ou de mise en danger délibérée d'autrui ou en cas de contravention (infractions pour lesquelles il n'est pas toujours facile d'identifier les responsables), la personne morale devrait être poursuivie seule, donc sans cumul, dès lors que la personne physique n'a commis aucune faute personnelle.

 

V. Les causes objectives d'irresponsabilité

 

L'autorité de la loi

L'idée est ici que certaines circonstances vont rendre licite un comportement qui, dans l'absolu, est tout à fait répréhensible.

L'injonction légale

Dans l'intérêt de la société, une infraction commise par un individu ne va pas être contraire au droit tout simplement parce que des dispositions législatives ou réglementaires vont la rendre licite.

S'agissant de l'acte, la justification concerne aussi bien les actes intentionnels que les fautes involontaires commis au cours de l'exécution de l'action prescrite ou autorisée. Mais certaines infractions ne peuvent faire l'objet d'aucune justification par l'ordre de la loi.

S'agissant de la source de l'injonction : d'une part elle doit être « légale », mais dans un sens large (une loi française ou un règlement) ; d'autre part il doit s'agir d'un « texte pénal » et non pas civil en principe. S'agissant des « autorisations administratives », celles-ci ne peuvent normalement justifier une action illégale en raison du principe de séparation des pouvoirs. Toutefois, si l'administration soumet l'exercice d'une activité particulière à l'obtention d'un autorisation et que celle-ci a été délivrée elle devrait pouvoir être “justificative”. En revanche les « tolérances administratives » ne sont pas opposables devant les tribunaux administratifs.

L'ordre de la loi s'il est établi conduit à exonérer la personne de toute responsabilité pénale dès lors que celle-ci n'a pas dépassé les limites des pouvoirs que la loi lui a confié.

Le commandement de l'autorité légitime

La question se pose de façon délicate dans des situations plus catégorielles, s'agissant notamment de corps particuliers tels que la Police, l'Armée, l'Administration.

L'alinéa 2 de l'article 122-4 énonce : n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. La règle a le mérite d'être claire, mais elle risque de conduire à des difficultés d'application, s'agissant notamment de cas limites au regard de l'appréciation de l'acte "manifestement illégal".

S'agissant de l'autorité légitime, ce ne peut être qu'exclusivement une autorité publique sans extension possible à une autorité privée.

La légitime défense

Sans doute le fait justificatif le plus connu, la "légitime défense" se présente en quelque sorte comme une permission de la loi de commettre une infraction. L'article 122-5 Code pénal énonce : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'infraction". La légitime défense correspond à un fait justificatif relevant de l'existence d'un droit.

Les conditions d'application de la légitime défense

La légitime défense des personnes

La légitime défense est admise toutes les fois où elle est vraisemblable, quand chacun, placé dans une situation équivalente aurait pu se sentir menacé et réagir de la sorte. L'acte de défense, c'est à dire la "riposte à l'agression" doit être analysée pour voir si elle est ou non justifiée.

Selon la jurisprudence la riposte doit prendre la forme d'une "infraction volontaire" et non d'une "infraction d'imprudence".

Les caractères de la riposte :

  1. Elle doit être "actuelle", ce qui signifie qu'un temps trop long ne doit pas s'être écoulé entre l'agression et la riposte et c'est le juge qui apprécie ce délai. Tout est question d'espèce. Au moment de la riposte le danger doit être imminent, s'il est passé, l'acte de défense ne se justifie plus et se transforme en vengeance.
  1. Elle doit répondre à une "agression injuste", ce qui veut dire qu'elle ne doit pas être fondée en droit ou ordonnée par la loi.
  1. Elle doit être "nécessaire" ce qui signifie que l'acte en cause doit être le seul moyen de se défendre contre l'agression. L'idée est que l'individu évolue dans un système où il ne lui est pas reconnu le droit de se faire justice lui-même. Celui qui se sent en péril doit se placer sous la protection des autorités prévues à cet effet. Ce n'est donc que lorsque la défense personnelle s'avère "l'ultime recours" qu'elle peut conduire à l'impunité.
  1. Elle doit être "mesurée" et cette exigence est essentielle. La proportionnalité est une question de fait laissée à l'appréciation des juges du fond. Mais la motivation doit être claire et précise afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

La légitime défense des biens

Le Code Pénal reconnaît expressément la légitime défense des biens en la distinguant clairement de celle des personnes. Elle connaît d'ailleurs des conditions différentes, la protection des choses matérielles étant moins ouverte que celle de la personne.

Le code pénal prévoit que la légitime défense des biens doit être nécessaire et proportionnelle, mais ne dit rien sur son caractère actuel. La simultanéité, à laquelle il n'est pas fait référence, pose la question des engins explosifs, des pièges, des systèmes automatiques de défense. Ce problème est laissé à l'appréciation souveraine des juges comme auparavant. Enfin, comme pour la légitime défense des personnes, celle-ci doit être prouvée par celui qui l'invoque.

Les cas privilégiés de légitime défense

A côté des cas généraux de légitime défense que nous venons de voir, le code pénal organise des situations précises dans lesquelles celui qui va agir pour se défendre va bénéficier d'une "présomption de légitime défense".

La loi vise celui qui accomplit l'acte de riposte en cause dans deux situations :

  • 1er cas : lorsqu'il s'agit de "repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité".
  • 2ème cas : lorsqu'il s'agit de "se défendre contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence".

Dans ces deux situations, en raison de la certitude ou de la vraisemblance du danger, le législateur fait bénéficier l'auteur de la riposte d'une présomption, le dispensant de prouver que les conditions générales de la légitime défense sont réunies. Ce dernier n'a à prouver que l'existence de la situation particulière, c'est à dire des conditions objectives

S'est posée alors la question de savoir si cette présomption présentait un caractère "simple" ou "irréfragable". Ce qui revenait à se demander si l'on pouvait prouver contre l'auteur de la riposte, qu'en dépit des conditions que nous venons de mentionner, il n'était pas en danger et qu'en conséquence cette riposte n'était pas nécessaire ou était tout à fait disproportionnée.

La présomption de l'article 122-6, dès lors que les conditions sont remplies, n'opère en fait qu'un "renversement de la charge de la preuve". C'est alors aux juges qu'il appartient de prouver la non légitime défense.

L'état de nécessite

La théorie de l'état de nécessité

L'état de nécessité constitue une autre circonstance "objective" d'irresponsabilité qui justifie des comportements contraires à la loi, dès lors que certaines conditions sont réunies.

L'article 122-7 dispose : "n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent menaçant elle-même, autrui, ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace".

Les critères de l'état de nécessité

A la lecture du texte trois critères permettent d'admettre cette cause d'irresponsabilité :

  1. L'existence d'un danger actuel ou imminent.
  2. La nécessité de commettre une infraction dans un but de sauvegarded'une personne ou d'un bien.
  3. La proportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Comme pour la légitime défense il faut donc analyser d'une part le péril encouru et d'autre part la réaction à ce péril.

Le péril doit exister au moment de la réaction, il doit être actuel ou imminent nous dit l'article 122-7. Celui-ci doit donc être le résultat d'une certaine fatalitéet non d'une négligence fautive. En tout état de cause c'est à celui qui invoque le péril d'en établir la réalité.

La réaction doit être nécessaire, ce qui signifie qu'il était impossible d'échapper à ce péril autrement que par la commission de l'infraction. Les tribunaux apprécient de façon plutôt restrictive la réaction, privilégiant laproportionnalité. D'une façon générale l'intérêt sauvegardé doit avoir une valeur supérieure à celle de l'intérêt sacrifié. Mais alors que décider lorsque les intérêts en présence sont de valeur égale. Tout est ici affaire d'appréciation de la part des juges.

 

VI. Les causes subjectives d'irresponsabilité

 

Les troubles mentaux

Le trouble « abolissant » le discernement

En présence d'un tel trouble le "libre arbitre" du délinquant a disparu. La détermination du trouble reste une "question de fait" laissée à l'appréciation des juges du fond. C'est donc la juridiction saisie qui apprécie en toute liberté les circonstances qui lui sont soumises, que sa décision conduise à une relaxe, un acquittement ou à une condamnation.

Les tribunaux ne prennent en compte que les « troubles de l'intelligence » et écartent les situations dans lesquelles l'individu est sous le coup d'une peur irraisonnée ou d'un simple état d'égarement.

Toute la difficulté étant de déterminer la frontière entre le discernement purement et simplement aboli et celui qui se trouve seulement altéré, d'autant qu'il existe à l'origine une faute de l'individu lui même (prise d'alcool ou de stupéfiants). Tout est donc question d'appréciation au cas par cas.

Pour conduire à l'irresponsabilité pénale, le trouble doit exister « au moment des faits » et cette constatation sera plus aisée en cas de folie généralisée que de folie spécialisée. En effet, l'exonération ne joue pas s'il est établi que l'individu avait conscience de ses actes au moment de la commission de l'infraction. En outre, si l'infraction n'a aucun "lien causal" avec les troubles psychiques du délinquant, la responsabilité sera retenue.

Le juge peut saisir le préfet d'une demande de placement en hôpital psychiatrique si les troubles se déclarent alors que l'individu, jugé définitivement, se trouve en prison. Mais là encore, en cas de “retour à la normale”, il est réincarcéré. En revanche, les peines privatives de droit ainsi que les amendes sont exécutées.

Il n'y a pas ici de "présomption" et le trouble doit être prouvé par celui qui s'en prévaut. Dans la grande majorité des cas le trouble est établi par une "expertise" à la demande du juge saisi de l'affaire. Cette expertise est d'ailleurs obligatoire en matière criminelle. La détermination du "trouble mental" est une question de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Une fois déclaré irresponsable, le sort de l'auteur de l'infraction ne dépend plus de l'autorité judiciaire mais de l'autorité administrative : en l'occurrence le préfet. Si l'individu est dangereux ce sera l'internement d'office, s'il ne l'est pas, un traitement et un suivi médical peuvent être prescrits.

Le trouble psychique ou neuropsychique « altérant » le discernement

On se trouve ici dans la situation où le trouble n'est pas suffisant pour abolir le discernement et "l'altère" seulement. Une place est ainsi faite dans les textes, et non plus seulement par la jurisprudence, au délinquant "anormal" sans être aliéné.

S'agissant des "maladies de l'intelligence", l'auteur de l'infraction, à la différence de l'aliéné, n'est ici affecté que d'une débilité moyenne ou légère.

S'agissant des "maladies de la volonté", on est en présence d'individus qui ne sont pas fous mais qui manifestent des troubles de comportement et de l'affectivité et qui représentent un danger pour la société.

S'agissant des "intoxications" (alcool, drogue, médicaments), qui ne conduisent pas à une perte totale de contrôle, elles constituent une "question de fait" laissée à l'appréciation souveraine des juges.

Il faut souligner également que le législateur (code de la Santé publique) permet au juge de prescrire des mesures d'ordre thérapeutique (traitement des alcooliques et des toxicomanes).

En dehors de ces cas de figure particuliers (alcool ou stupéfiants), l'altération devrait le plus souvent conduire à une "atténuation de responsabilité" et par là même à une diminution de la sanction. La réduction de peine pure et simple ne peut, toutefois, constituer une solution en soi en présence d'individus, qui sans être fous, n'en présentent pas moins de graves troubles de comportement et représentent un danger pour la société.

Rien ne devrait empêcher le juge de prononcer une peine réduite assortie du sursis avec mise à l'épreuve et comportant une obligation de traitement ou de soin comme le prévoit le code pénal (article 132-45). Il peut aussi être plus sévère à l'encontre de criminels dangereux dont le discernement est seulement altéré (peines de réclusion plus longues avec période de sûreté).

La contrainte

La contrainte physique

Que faut-il entendre par "contrainte physique" ? On ne peut la limiter au seul corps humain bien sûr et il convient de l'étendre aux choses sur lesquelles une force va s'exercer.

Le fait du prince, l'autorité publique ou encore la survenance d'événements particuliers peuvent également être à l'origine de la contrainte. Mais il n'en va pas de même en cas de difficultés économiques qui ne peuvent jamais la constituer.

La contrainte physique "interne" pourrait, quant à elle, prendre la forme de la maladie ou de la fatigue par exemple. La jurisprudence est au regard de cette cause subjective d'irresponsabilité plutôt restrictive, imposant des conditions rigoureuses, ce qui explique la rareté des décisions rendues en la matière.

Les tribunaux n'admettent la contrainte physique que si elle présente deux caractéristiques : "l'irrésistibilité" et "l'imprévisibilité".

La contrainte doit être irrésistible c'est à dire que l'individu doit se trouver confronté à un événement indépendant de la volonté humaine qu'il n'a pu ni prévenir ni conjurer.

La contrainte doit être imprévisible, ce qui signifie que l'auteur ne doit pas avoir lui-même créé l'événement qui l'a conduit à commettre l'infraction en cause ; la situation ne doit pas avoir pour origine sa "propre faute".

La contrainte morale

Dans cette situation ce n'est plus la liberté de mouvement de l'auteur des faits qui est atteinte, mais sa "liberté de décision".

Cette contrainte morale peut être externe, c'est à dire basée sur une menace, celle d'un péril imminent, d'une suggestion ou d'une provocation qui va, soit l'empêcher d'agir dans le sens de la loi, soit le pousser à commettre un acte interdit par celle-ci.

Cette contrainte morale peut aussi être "interne", c'est à dire fondée sur des impulsions, la peur ou la passion.

Là encore les tribunaux apprécient très restrictivement les cas de contrainte morale n'accordant le plus souvent que des circonstances atténuantes et non l'exonération.

L'erreur de droit

"L'erreur de droit", ou encore "l'erreur sur le droit", autre cause d'irresponsabilité, est prévue par l'article 122-3 du nouveau code pénal qui dispose : "n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte".

La notion d'erreur de droit

Mais bien qu'« institutionnalisée », elle ne devrait cependant être qu'exceptionnellement retenue par les tribunaux dans la mesure où l'erreur de droit s'oppose au principe selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi".

Il convient malgré tout de reconnaître qu'en présence de "l'inflation législative" que nous connaissons il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Si en présence d'infractions représentant les valeurs essentielles de notre société (tuer, voler, violer, faire des faux etc), il semble impossible de s'exonérer en invoquant l'ignorance, en revanche, face à des infractions en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement ou des transports par exemple, le défaut de connaissance apparaît plus justifiable.

Les tribunaux apprécient donc au cas par cas l'état d'ignorance des justiciables et ils le font de façon "particulièrement restrictive".

La mise en œuvre de l'erreur de droit

Il y a erreur de droit lorsqu'une personne, soit "ignorait" l'existence de la règle, soit l'a "mal interprétée". L'admission de l'erreur de droit par les tribunaux suppose plusieurs conditions.

En l'état du droit actuel, la jurisprudence semble établir un distinguo. Avec d'un côté l'erreur "spontanée" commise directement par l'intéressé et qui n'est que très rarement admise, les tribunaux considérant qu'il appartient à ce dernier de se renseigner auprès des personnes compétentes. Et de l'autre, l'erreur "provoquée", c'est à dire faite sur la base d'informations erronées données par des personnes "compétentes".

Il semble toutefois que cela ne soit pas toujours suffisant, à la compétence devant s'adjoindre de surcroît une certaine "autorité".

Enfin, l'erreur de droit doit être "vraisemblable". La personne doit être de bonne foi et avoir cru légitimement dans l'acte accompli. Là encore l'appréciation se fait "in concreto".

En cas d'erreur de droit, comme pour toutes les causes d'exonération de responsabilité, la charge de la preuve incombe à "celui qui l'invoque". L'auteur de l'infraction devra donc établir l'erreur qu'il a commise, qu'il s'agisse d'une méconnaissance ou d'une mauvaise interprétation du texte.

Distinction erreur de droit erreur de fait

L'erreur de droit doit être distinguée de "l'erreur de fait". Il existe, en effet, des situations dans lesquelles l'erreur va porter non sur une règle de droit mais sur un fait. C'est la situation dans laquelle une personne n'a pas conscience qu'elle est en train de commettre une infraction.

Il y a ici erreur sur la matérialité des faits. Ce "défaut d'intention dolosive" va supprimer l'élément moral conduisant à une absence d'infraction.

L'erreur de fait n'a d'incidence que dans les "infractions intentionnelles" qui supposent une intention dolosive. Ici la "bonne foi" de l'agent a pour effet d'exclure l'intention coupable et donc sa responsabilité pénale. En revanche, il ne peut y avoir d'erreur de fait, exonératoire de responsabilité, en cas "d'infraction d'imprudence" ou de contravention, la faute en question trouvant justement son origine dans l'erreur de fait.

 

VII. Les peines

 

La notion de peine

La définition de la peine

Le nouveau code pénal, pas plus que l'ancien d'ailleurs, ne définit précisément la notion de peine.

De façon simplifiée et neutre, elle peut être définie comme une "sanction liée à une incrimination prévue par la loi et prononcée par une juridiction pénale". La peine est la conséquence attachée à un comportement fautif, elle vient sanctionner une faute.

La peine est donc une sanction judiciaire qui doit être distinguée des sanctions administratives prononcées par des administrations ou par des autorités administratives indépendantes.

Selon le Conseil constitutionnel une peine doit tendre à assurer la sécurité de la société, mais aussi à amender et à resocialiser le délinquant. En tant qu'instrument de politique pénale, la peine remplit une double fonction : une fonction utilitaire (prospective) et une fonction morale (restitutive).

Par sa fonction morale, la peine donne satisfaction à un besoin de justice en imposant au coupable l'expiation de sa faute. L'idée de justice suppose que lui soit infligé une punition. Au mal causé doit correspondre un mal subi, c'est l'idée de rétribution.

Par sa fonction utilitaire la peine satisfait à une nécessité de défense sociale, en recherchant la dissuasion tout d'abord. "Dissuasion individuelle" par l'intimidation afin d'empêcher la récidive. "Dissuasion générale" par l'exemplarité afin de prévenir la délinquance en décourageant les autres à commettre des infractions.

La distinction entre peine et mesure de sureté

La peine repose donc, on vient de le comprendre, sur deux idées fondamentales : l'idée de "justice" et l'idée de "défense sociale". Mais il en va différemment pour une autre forme de sanction pénale que l'on appelle "les mesures de sûreté". Moins connues que les peines, ces mesures de sûreté sont aussi moins souvent prononcées. Les deux connaissent une différence de nature et de régime.

Ces mesures sont en fait des précautions prises contre "l'état dangereux" d'un individu. Elles ont un but préventif. Mais si la coloration morale est moins forte que pour les peines elles restent néanmoins des mesures "coercitives" imposées à des personnes représentant un risque pour la société. Bien que non répressives ces mesures de sûreté sont donc obligatoires.

Or l'on assiste à un "mouvement de pénalisation" progressive des mesures de sûreté. Le droit pénal d'aujourd'hui a tendance à considérer toutes les sanctions comme des peines afin d'accorder plus de garanties aux justiciables. Ceci s'explique d'autant mieux que les mesures de sûreté présentent un caractère sinon coercitif, du moins contraignant, à l'égard de ceux qui les subissent. En outre, peines et mesures de sûreté se rejoignent en ce qu'elles cherchent de plus en plus à l'heure actuelle à augmenter les chances de "resocialisation et de réadaptation" des condamnés.

La "vraie mesure de sûreté" connaît un régime juridique différent de celui des peines :

  1. Tout d'abord, alors que la peine prononcée a un caractère déterminé, la mesure de sûreté, sans présenter une totale indétermination au regard de la durée, peut parfois connaître une "certaine indétermination" ou se trouver comprise entre un minimum et un maximum. En outre, elle est dans certaines hypothèses révisable dans la mesure où, soumise à l'évolution de l'état dangereux, elle doit s'adapter ou cesser en raison de la situation.
  2. Ensuite, elle ne bénéficie pas de la grâce, de l'amnistie ou des délais de prescription, n'étant pas une peine présentant un caractère répressif.
  1. 3Enfin, le principe de "non rétroactivité" ne joue pas pour elle et une loi nouvelle créant une mesure de sûreté nouvelle est applicable immédiatement.

Les différents types de peine

Les peines applicables aux personnes physiques

Le nouveau code pénal distingue trois types de peine : les peines principales, alternatives et complémentaires.

La peine de mort ayant été abolie, la prison et l'amende sont les deux seuls types de peine principale.

La prison, c'est à dire l'enfermement dans un établissement pénitentiaire, exclu en matière de contravention, se présente comme la seule peine spécifiquement criminelle. Et l'on parle de "réclusion" en matière de crime de droit commun et de "détention" criminelle en cas de crime politique.

Les amendes consistent en le versement de sommes d'argent au Trésor. Elles sont, bien sûr, distinctes des dommages et intérêts alloués à la victime. En matière criminelle, nous l'avons dit, des peines d'amende peuvent désormais être prévues et prononcées par le juge. Le montant de l'amende prononcée par le juge doit, dans un souci d'individualisation, "tenir compte des ressources et des charges du condamné". Toutefois, pour un certain nombre de délits le tribunal peut l'adapter au profit réalisé, ce qui peut conduire à des sommes considérables.

A côté de ces peines principales "classiques" dirons nous, il existe les "peines alternatives". Peine alternative signifie que la juridiction saisie peut à titre de peine principale et en lieu et place de la peine encourue (emprisonnement ou amende) prononcer une peine alternative. Le code pénal prévoit le prononcé de ce type de peine en matière de délit et de contravention, à l'exclusion des crimes.

Peines alternatives en matière correctionnelle :

  1. Le travail d'intérêt général se présente comme une alternative à la peine d'emprisonnement. Il ne peut donc se cumuler avec l'emprisonnement. Le TIG suppose trois conditions : d'une part la « présence du prévenu » à l'audience, d'autre part "l'accord express" de celui-ci à se soumettre à cette mesure (selon les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire) et enfin, l'obligation de se soumettre à des mesures de contrôle.
  2. Le jour-amende consiste en le versement au Trésor public d'une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé par la juridiction en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, comme pour l'amende ordinaire.
  1. Les peines privatives ou restrictives de droit sont Des peines de nature et de gravité variable prévues par le code. Les peines privatives ou restrictives de droit peuvent être prononcées en remplacement de l'emprisonnement encouru pour un délit. Elles ne peuvent en tout état de cause être prononcées cumulativement avec l'emprisonnement.
  1. Le stage de citoyenneté a pour objet, aux frais du condamné de lui rappeler " les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur laquelle est fondée notre société".
  2. La « sanction-réparation » consiste pour le condamné à procéder, dans les délais et les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation de la victime. Avec l'accord de celle-ci la réparation peut être exécutée "en nature" .

En matière contraventionnelle, ces peines alternatives existent mais seulement pour les infractions de la 5ème classe. Certaines peines privatives ou restrictives de droit peuvent être prononcées comme "alternatives à l'amende".

Les peines complémentaires sont des peines susceptibles de s'ajouter à la peine principale prononcée, tant en matière criminelle, correctionnelle et contraventionnelle, dès lors que le texte de l'incrimination le prévoit.

A mi-chemin entre la peine complémentaire et la mesure de sûreté, le suivi socio-judiciaire (article 131-36-1 CP) permet un contrôle "post-carcéral" du condamné.

Le « placement sous surveillance électronique mobile » vise, elle aussi, à éviter la récidive après la libération du condamné. Elle suppose le port d'un bracelet permettant à tout moment de déterminer, à distance, la localisation de l'intéressé sur "l'ensemble du territoire" dès sa sortie de prison.

Les peines applicables aux personnes morales

En matière criminelle et correctionnelle, l'amende se présente comme la "sanction-type" à l'égard des personnes morales.

A côté de l'amende, l'article 131-39 CP prévoit 11 autres peines particulières. A titre définitif ou temporaire (5 ans maximum), on peut citer :

  1. La dissolution pour les infractions les plus graves et lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés.
  1. L'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
  1. Le placement sous surveillance judiciaire,
  1. La fermeture des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
  2. L'exclusion des marchés publics,
  3. L'interdiction de faire appel public à l'épargne,
  4. L'interdiction de chèques et de cartes de paiement,
  5. La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit,
  6. L'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique,
  7. La confiscation d'un animal,
  8. L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou pour une durée de 5 ans.

Cette énumération suscite deux observations : d'une part cette liste n'est pas limitative et le législateur peut toujours créer de nouvelles peines; d'autre part la peine d'amende reste pour ainsi dire la seule peine prononcée à l'encontre des personnes morales par les tribunaux jusqu'à maintenant.

 

VIII. Le régime de la peine

 

La fixation de la peine par le juge

La liberté du juge dans la fixation de la peine

Sur la base de l'individualisation de la peine le juge est amené à déterminer la peine applicable au condamné ainsi que son quantum. Le nouveau code pénal est venu réaffirmer et étendre ce principe de l'individualisation considéré comme un principe fondamental à valeur constitutionnelle.

A la différence de la détermination de la culpabilité d'un délinquant, question de droit soumise au contrôle de la Cour de cassation, la fixation de la peine en cas de condamnation est une "question de fait" laissée au pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond. Ce pouvoir discrétionnaire n'est toutefois pas sans limite et le législateur prévoit un certain nombre de règles qui vont venir, soit améliorer, soit aggraver le sort du condamné et qui pourront ou devront être prises en compte par le juge.

Avant toute chose, il importe de préciser que le juge est libre dans la détermination de la peine, mais aussi de façon plus large, qu'il est libre dans le choix de la sanction.

Au titre des garanties générales reconnues aux personnes condamnées, l'article 132-17 al.1 CP énonce "qu'aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée". C'est l'affirmation de la suppression des peines automatiques et obligatoires qui prenaient parfois un caractère clandestin, le condamné n'en ayant pas toujours connaissance. Le second alinéa de l'article dispose que la juridiction "ne peut prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie".

Le "quantum" c'est la durée de la peine ou encore le montant de l'amende prononcée par la juridiction. C'est le juge qui décide librement de ce quantum dans les limites des maxima prévus par le législateur, puisque les minima ont été supprimés depuis le nouveau code pénal.

Les dispositions légales en matière de fixation de la peine

Les dispositions favorables au condamne

Elles vont soit dans le sens d'un adoucissement, soit dans le sens d'une aggravation du sort du condamné.

Les exemptions de peines légales :

L'absolution légale conduit à retenir la culpabilité du délinquant tout en l'exemptant de peine et ce dans un souci d'utilité sociale. Il concerne les "repentis". Il pourra y avoir exemption de peine si l'intéressé empêche l'infraction et le cas échéant permet d'identifier les autres auteurs ou complices.

La minorité pénale se présente comme une cause d'exemption de peine, obligatoire, à l'égard du délinquant de moins de 13 ans qui a commis une infraction.

Des réductions de peine sont seulement prévues, et non des exemptions cette fois, au bénéfice des participants repentis à certaines infractions et qui par leurs informations vont permettre de faire cesser l'infraction, d'éviter un dommage ou d'identifier les auteurs ou complices.

En cas de procédure unique engagée à l'encontre du délinquant qui est reconnu coupable de plusieurs infractions en concours, le juge ne peut prononcer qu'une seule peine de chaque nature dans le respect du maximum légal le plus élevé. La règle est donc celle du cumul des peines de nature différente et celle du non-cumul des peines de même nature dans la limite du maximum légal encouru pour l'infraction la plus grave retenue (c'est à dire la plus sévèrement sanctionnée par le texte).

En cas de procédures séparées engagées à l'encontre du délinquant le système est un peu différent. Les peines vont ici s'exécuter cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Il y a ici cumul plafonné des peines de même nature. Cette situation est moins avantageuse pour le condamné qu'en cas de procédure unique. Aussi est-il prévu que le dernier juge saisi, ayant connaissance des précédentes condamnations, peut décider de confondre les peines de même nature afin de restaurer l'égalité de traitement entre celui qui fait l'objet d'une poursuite unique et celui qui, dans la même situation, fait l'objet de poursuites multiples. Cette confusion est facultative pour le juge.

Le cumul des peines est défavorable au condamné en ce que les peines vont ici s'additionner. Elle s'applique aux contraventions et à quelques situations spécifiques. Les peines contraventionnelles, dès lors qu'il s'agit de peines d'amende, ce qui est le plus souvent le cas, s'additionnent. Il y a cumul illimitéet non pas confusion et ceci qu'il s'agisse de peines contraventionnelles entre elles ou de peines d'amende prononcées pour crime ou délit en concours, celles-ci s'additionnent comme le prévoit l'article 132-7 CP.

Les dispositions défavorables au condamne

La responsabilité pénale d'un individu peut se trouver aggravée en raison de circonstances particulières entourant l'infraction et que le législateur a prévu précisément. Le juge ne peut, en effet, de lui-même créer des circonstances aggravantes.

Ces circonstances aggravantes, qui vont renforcer la sanction, sont de plusieurs types :

  1. Une circonstance aggravante "générale" qui tient à la personnalité du délinquant dès lors que ce dernier se trouve en état de "récidive",
  1. Les circonstances aggravantes "spéciales" qui tiennent à l'infraction et qui font que celle-ci est considérée comme représentant un danger plus grand pour la société et doit donc en cela être plus sévèrement punie, Au titre des mesures défavorables, il faut ajouter la "période de sûreté" et la "perpétuité réelle".

La loi du 10 août 2007 a mis en place des peines minimales en dessous desquelles le juge ne peut pas descendre en présence d'un récidiviste. Cespeines-plancher sont calculées sur la base des peines de prison "encourues". Elles représentent environ le 1/3 de la peine encourue voire un peu plus.

Le casier judiciaire va jouer un rôle essentiel en matière de récidive dans la mesure où c'est lui qui "mémorise le passé pénal" du délinquant en enregistrant toutes les condamnations pour crimes, délits et contraventions. Et c'est au vu de ce fichier que la juridiction prononcera sa sanction.

La période de sûreté prévue par l'article 132-23 CP, constitue une autre forme d'aggravation de la peine prononcée à l'encontre de condamnés présentant une "particulière dangerosité". Cette période de sûreté, considérée comme une "modalité d'exécution" de la peine et non comme une peine, présente comme spécificité depuis le nouveau code d'être, dans certains cas, automatique mais elle est le plus souvent facultative.

La période de sûreté incompressible, encore appelée perpétuité réelle, fut introduite en 1994 pour compenser d'une certaine façon la suppression de la peine capitale.

La personnalisation de la peine par le juge

La dispense de peine

L'article 132-58 dispose que la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué s'il y a lieu sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, dispenser le prévenu de toute autre peine.

Cette mesure particulièrement favorable au condamné n'est possible qu'en matière correctionnelle et à quelques exceptions près en matière contraventionnelle. Cette mesure est d'autant plus favorable que le juge peut même décider que la condamnation ne fera pas l'objet d'une mention au casier judiciaire.

Cette mesure est malgré tout soumise à trois conditions :

  1. le trouble résultant de l'infraction a cessé
  1. le dommage causé est réparé
  1. le reclassement du coupable est acquis

Le juge bien entendu n'est jamais obligé de prononcer la dispense de peine, quand bien même ces trois conditions se trouveraient remplies.

L'ajournement de peine

Autre mesure favorable au condamné : l'ajournement. Il consiste à reporter dans le temps le prononcé de la peine quand certaines conditions sont réunies et peut prendre plusieurs formes. Comme pour la dispense de peine, la juridiction a préalablement déclaré l'individu responsable tant pénalement que civilement.

La juridiction va dans sa décision fixer la date à laquelle il sera statué sur la peine. Elle peut le faire lorsqu'il apparaît :

  1. que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis
  1. que le dommage causé est en voie d'être réparé
  1. que le trouble résultant de l'infraction va cesser

Rien ici n'est définitivement acquis et au moment de la décision finale, qui doit intervenir en principe avant le délai d'un an, il sera vérifié si ces conditions sont pleinement réalisées. Si elles le sont le juge prononce une dispense de peine, dans la négative il prononce une peine.

Sans entrer dans le détail, retenons que cet ajournement peut prendre trois formes différentes :

  1. "Ajournement simple"
  1. "Ajournement avec mise à l'épreuve". La mise à l'épreuve consistant dans le respect des mesures de contrôle et des obligations imposées par le juge.
  1. "Ajournement avec injonction". L'injonction résidant, en cas de manquement à des prescriptions légales ou réglementaires, à l'obligation de s'y conformer

Le sursis

Par le biais du sursis une personne condamnée va être provisoirement dispensée d'exécuter sa peine, cette suspension ne devenant définitive qu'après un certain délai et sur la base d'une conduite irréprochable.

Le sursis n'est qu'une faculté pour le juge qui n'est jamais tenu de le prononcer. Mais le juge doit motiver le refus d'octroyer le sursis à l'emprisonnement (sauf en cas de récidive).

La juridiction qui prononce une peine peut ordonner qu'il sera sursis à son exécution à certaines conditions. Ce sursis est applicable aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales.

La condamnation prononcée est réputée non avenue si le condamné ne commet pas de crime ou de délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis, dans le délai de 5 ans ("délai d'épreuve").

Ce "non avenu" emporte plusieurs effets :

  1. la non exécution des peines prononcées
  1. la cessation des incapacités, interdictions et déchéances (mais maintien du "suivi socio judiciaire")
  1. le retrait de la condamnation du casier judiciaire (la suppression au bulletin n°1 n'intervient qu'après un délai de 3, 5 ou 10 ans selon le type de peine)

En outre, la condamnation étant considérée comme n'ayant jamais existé, elle n'est pas prise en compte au titre de la récidive et un nouveau sursis peut être octroyé en cas de nouvelle condamnation.

Le sursis avec mise à l'épreuve, encore appelé "sursis probatoire", ne concerne que les personnes physiques, récidivistes ou non. La durée pendant laquelle le condamné ne doit pas commettre d'infraction est plus courte qu'en cas de sursis simple : de 12 mois à 3 ans (jusqu’a 5 ans pour les récidivistes). Elle est fixée par le juge.

Enfin, le sursis peut être purement et simplement "révoqué". La révocation intervient :

  1. quand le condamné commet pendant le délai d'épreuve un crime ou un délit assorti d'une "condamnation ferme à une peine de prison". Elle est de la compétence de la juridiction de jugement. Cette révocation est facultative et si elle est décidée, elle peut n'être que partielle.
  2. en cas de non-respect suffisamment grave par le condamné des mesures de contrôle et des obligations imposées.

Elle est de la compétence du JAP et cette révocation peut être totale ou partielle. Lorsque le condamné s'acquitte de sa mise à l'épreuve et que le sursis n'a pas été révoqué dans sa totalité, la condamnation est réputée" non avenue".

Les aménagements dans l'exécution des peines

La semi-liberté

Cette mesure peut être décidée, soit au moment du prononcé de la sanction, soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de son exécution. Le condamné va pouvoir exercer librement un certain nombre d'activités à "l'extérieur" (le plus souvent professionnelles) et pour le reste être astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire. Il est d'ailleurs tenu de demeurer dans l'établissement pendant les jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.

Le placement à l'extérieur

Cette mesure permet à des détenus d'être employés, "au dehors d'un établissement pénitentiaire", à des travaux contrôlés par l'Administration.

Cette mesure ne bénéficie pas à tous les condamnés. Est prise notamment en compte la durée de la peine : égale ou inférieure à 5 ans et le fait qu'ils n'aient pas été condamnés antérieurement à une peine d'emprisonnement supérieure à 6 mois. Ils doivent en plus présenter certaines "garanties"

Les détenus restent sous la surveillance du personnel de l'Administration pénitentiaire et retrouvent la prison après le travail. Tout ceci suppose une organisation assez lourde, ce qui explique que le placement à l'extérieur soit finalement peu utilisé.

Le placement sous surveillance électronique

Ce type de placement ne concerne que les condamnés à de courtes peines privatives de liberté ne dépassant pas un an ou des détenus en fin de peine (maximum un an) ou encore à titre probatoire de la liberté conditionnelle. En outre, il doit apparaître justifié pour des raisons professionnelles, familiales ou médicales.

A noter que ce placement sous surveillance électronique peut désormais être décidé dès le prononcé du jugement par la juridiction tant pour les majeurs que pour les mineurs.

En raison des incidences qu'elle peut avoir, notamment au regard de la vie de famille, cette mesure suppose "l'accord de l'intéressé". En plus de ce contrôle à distance, des vérifications sur place peuvent être effectuées par les personnels de l'Administration pénitentiaire.

Le fractionnement des peines

En matière correctionnelle, la juridiction peut pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour un an au plus sera exécuté par fractions. Ce fractionnement pouvant s'échelonner sur une période n'excédant pas 3 ans et chacune des périodes ne pouvant être inférieure à 2 jours.

La permission de sortir

Prévue dans le code de procédure pénale, elle est accordée par le JAP. Elle autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée (1 à 3 jours en général, parfois jusqu'à 10 jours) qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution. Elle est accordée en cas de circonstances familiales graves, en vue de maintenir les liens familiaux ou de satisfaire une obligation personnelle, professionnelle ou administrative.

Les réductions de peine

La loi du 9 mars 2004 parle désormais de "crédit de réduction de peine" et accorde de "plein droit" des réductions au condamné sauf en cas de "mauvaise conduite". Elles sont réglementées dans le code de procédure pénale.

La suspension de peine

Organisée par le code de procédure pénale depuis la loi du 4 mars 2002, une suspension de peine pour "raison de santé" peut être ordonnée quelle que soit la nature ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée. La décision est prise sur la base de deux expertises distinctes et concordantes établissant une pathologie engageant le pronostic vital ou un état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention.

La libération conditionnelle

Elle peut être définie comme la possibilité d'une libération anticipée d'un condamné dès lors que celui-ci a fait état d'une "bonne conduite" durant son incarcération et présente des "gages sérieux de réadaptation sociale". Elle est organisée par le code de procédure pénale.

Au-delà de l'aspect "individualisation", les réductions de peine et la libération conditionnelle se présentent comme des "instruments de politique pénale" permettant de faire respecter une certaine discipline au sein des prisons. On peut penser que le condamné se pliera peut-être plus facilement aux contraintes de la vie carcérale s'il sait qu'il peut bénéficier d'une réduction de sa peine, voire d'une libération conditionnelle.

La mise sous surveillance judiciaire

L'objectif de cette mesure est, comme pour le suivi socio-judiciaire, de garder sous contrôle les personnes libérées de prison et qui présentent une "dangerosité" certaine. La particularité de cette disposition est qu'elle est applicable aux personnes condamnées "avant" l'entrée en vigueur de cette loi et à l'encontre desquelles un suivi socio-judiciaire n'avait pas été prévu.

La « rétention de sûreté »

Ce texte met en place la "rétention de sûreté" qui est présentée par le législateur comme une mesure de sûreté. Elle consiste à retenir, "à titre exceptionnel", dans un établissement spécialisé, les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour certains crimes présentant une "particulière dangerosité" et une "probabilité très élevée" de récidive en raison d'un trouble grave de la personnalité.

La « surveillance de sûreté »

Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin et qu'il existe un risque de récidive, la juridiction régionale peut placer la personne sous "surveillance de sûreté" pendant un an, renouvelable. Cette mesure comprend des obligations identiques à celles prévues pour la surveillance judiciaire.

En cas de méconnaissance de ces obligations, et si les risques de dangerosité et de récidive sont avérés, la personne peut faire l'objet d'une nouvelle mesure de rétention.

 

IX. L'extinction de la peine

 

L'extinction de la peine sans effacement de la condamnation

La prescription

L'idée est ici celle d'apaisement, la volonté de ne pas remettre en cause la paix sociale, considérant qu'après un certain temps les actes antisociaux doivent pouvoir être oubliés.

La prescription va, en effet, faire obstacle à l'exécution de la peine parce que le délinquant est en fuite, qu'il s'est évadé, qu'il a été condamné par défaut ou encore parce qu'il a réussi par un moyen quelconque à ne pas payer les amendes auxquelles il a été condamné.

On l'a dit, la prescription c'est le temps qui passe... et ce temps écoulé diffère selon la catégorie d'infraction commise, donc selon la gravité de celle-ci. A l'exception des crimes contre l'humanité où les peines sont "imprescriptibles" et des infractions en matière de terrorisme et de stupéfiants (20 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes) les délais sont les suivants : 3 ans en matière contraventionnelle, 5 ans en matière correctionnelle, 20 ans en matière criminelle.

Les délais de prescription de la peine sont plus longs que ceux de la prescription de l'action publique (période pendant laquelle les poursuites pénales peuvent engagées contre un délinquant : 1 an en cas de contravention, 3 ans en cas de délit, 10 ans en cas de crime).

Le délai de prescription de la peine peut faire l'objet d'une "interruption" par la mise en œuvre d'un acte d'exécution forcée (une saisie, un commandement de payer l'amende par exemple). L'interruption fait alors courir un nouveau délai.

En premier lieu, il convient de souligner que la prescription de la peine est un principe "d'ordre public" qui s'impose aux magistrats du parquet ainsi qu'aux juridictions de jugement qui doivent même la "relever d'office".

S'agissant des effets proprement dits, la prescription se limite à "l'impossibilité pour le condamné d'exécuter sa peine". C'est comme si elle avait été exécutée. Mais attention, la prescription n'efface pas la condamnation pénale, qui reste inscrite au casier judiciaire du condamné et dont il est tenu compte en cas de récidive ou pour l'obtention du sursis. Toutefois, ce dernier peut toujours obtenir une mesure de réhabilitation légale ou judiciaire afin de faire disparaître cette mention.

La grâce

La grâce, qui permet au Chef de l'Etat d'accorder une dispense de peine à un condamné ou de la commuer en une peine plus douce, se présente comme la survivance d'une prérogative régalienne. Elle était, en effet, une prérogative traditionnelle du Roi qui était "source de toute justice" et qui pouvait décider finalement de la mort mais aussi de la vie de ses sujets.

Ce droit de grâce est l'un des attributs du Président de la République, un attribut exclusif qui ne peut faire l'objet d'aucune délégation.

Le relèvement

C'est une procédure de non exécution de la peine relevant de l'autorité judiciaire et qui ne concerne que les peines prononcées à titre "complémentaire ou accessoire". Le relèvement ne concerne donc que les déchéances, interdictions et incapacités professionnelles.

Il faut en outre qu'elles découlent d'une condamnation pénale, les sanctions disciplinaires ne sont donc pas concernées par le relèvement.

A noter que si cette sanction a été prononcée à titre de "peine principale", le relèvement n'est pas possible.

Le relèvement va porter uniquement sur ces interdictions, déchéances, incapacités et publications qui ne vont donc pas être exécutées. L'exécution de la peine principale n'est ici en rien concernée. Le juge peut d'ailleurs décider d'un relèvement en tout ou partie de ces sanctions, voire même en aménager l'exécution. Une assez grande liberté lui est reconnue dans un souci de meilleure individualisation de la peine.

L'extinction de la peine avec effacement de la condamnation

L'amnistie

A s'en tenir à l'étymologie, "l'amnistie" c'est le geste d'oubli et cette mesure n'est pas récente, elle existait déjà chez les anciens. Les amnisties sont de plusieurs sortes et n'ont pas toutes le même impact selon qu'elles sont collectives, catégorielles ou individuelles.

L'article 34 de la Constitution de 1958 réserve au Parlement le pouvoir de décider une amnistie. Il existe cependant quelques situations "mixtes" où l'autorité judiciaire et l'exécutif vont jouer un rôle.

S'agissant de l'autorité judiciaire, la loi d'amnistie peut décider que ne seront amnistiées que les infractions qui auront fait l'objet de condamnation, et ce à titre définitif, à une peine en dessous d'un certain quantum (3 mois ou 6 mois sans sursis par exemple) ou à certain montant d'amende. Sur la base de son pouvoir d'individualisation, le juge va faire jouer ou non sa "mansuétude" en condamnant en dessous ou au dessus de ce quantum et ce afin de faire bénéficier ou non le délinquant de l'amnistie.

S'agissant de l'exécutif, la loi d'amnistie peut réserver la mesure aux délinquants qui auront bénéficié d'un "décret de grâce individuel" pour la commission d'un délit déterminé. L'intérêt étant ici de voir l'effacement de la peine accompagnée de l'effacement de la condamnation. C'est ce que l'on appelle la "grâce amnistiante" qui désigne en quelque sorte les bénéficiaires d'une loi d'amnistie et qui se distingue de la grâce traditionnelle.

L'amnistie vient effacer "rétroactivement" le caractère délictueux des faits que le législateur a visé dans sa loi. Malgré tout, si ces faits sont censés n'avoir jamais existé, cette fiction prévue par la loi ne peut à l'évidence être totale. Les conséquences pénales de cette infraction sont, elles, bien réelles et les choses ne peuvent être remises dans leur état antérieur. A noter que les effets de l'amnistie ont un caractère d'ordre public.

La réhabilitation

La "réhabilitation" est une mesure spécifique qui intervient, en bout de course, après l'extinction de la peine, soit que celle-ci ait été exécutée, soit qu'il y ait été mis fin. Elle fait disparaître les traces de la condamnation et rétablit le condamné dans son honneur. Elle repose sur l'idée "de pardon". Elle conduit à l'effacement à la fois des peines principales et complémentaires ainsi que des déchéances, interdictions et incapacités résultant de la condamnation. Le casier judiciaire se trouve alors "expurgé" de cette condamnation après un "certain délai" établissant la bonne conduite de l'intéressé. La réhabilitation peut d'ailleurs être sollicitée au profit d'une personne décédée.

La réhabilitation légale intervient de "plein droit", c'est à dire qu'elle se trouve acquise après un certain délai variant selon la qualité du délinquant personne physique ou personne morale et selon le type de condamnation.

Lorsque les conditions de la réhabilitation légale présentent un caractère trop rigoureux ou lorsqu'elle n'est pas possible, notamment en cas de condamnation à une peine criminelle de réclusion, la seule possibilité offerte au condamné est la réhabilitation judiciaire.

Elle est organisée par le code de procédure pénale. Et à la différence de la réhabilitation légale, celle-ci doit être demandée au procureur de la République, qui transmet ensuite au Procureur général, qui saisit enfin la Chambre de l'instruction, celle-ci rendant un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation.

Les juges vont ici apprécier la conduite de la personne condamnée, la gravité des faits, les gages d'amendement qu'elle présente, l'attitude de l'opinion publique. S'agissant de la conduite, celle-ci, précise le code, doit être "irréprochable" et sans condamnation pour délit ou crime. Mais les juges ont en la matière une assez grande liberté qui leur permet de ne pas tenir compte d'infractions tout à fait mineures.

Le casier judiciaire

C'est en quelque sorte la mémoire judiciaire. Ce casier est un outil qui permet de connaître le « passé pénal » d'une personne qu'elle soit morale ou physique. S'y trouvent regroupées toutes les condamnations pénales pour crimes, délits et contraventions. C'est le code de procédure pénale qui en régit l'organisation et le fonctionnement .

Sont inscrites toutes les condamnations criminelles, correctionnelles et contraventionnelles de la cinquième classe et ce quelque soit la gravité de la peine prononcée. Pour les contraventions des quatre autres classes, celles-ci ne font l'objet d'un enregistrement que si une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité a été prononcée à titre de peine complémentaire ou principale. Les compositions pénales exécutées sont également mentionnées.

Le rôle essentiel du casier est d'informer les magistrats ainsi que certaines autorités publiques, même si le champ de la communication n'est pas aussi étendu pour ces dernières. Une publicité trop large pourrait nuire au reclassement du condamné.

A noter que les services du casier judiciaire doivent, d'une part informer l'INSEE de la privation des droits électoraux subie par un individu, d'autre part communiquer au Ministère de l'Intérieur (pour son sommier de police technique) toutes les condamnations à des peines privatives de liberté.

Les services du casier judiciaire délivrent trois types d'extrait :

  • Bulletin n°1 sur lequel figure l'intégralité des fiches du casier judiciaire et qui n'est communiqué qu'aux seules autorités judiciaires. L'intéressé peut lui aussi en faire la demande en passant par le procureur de la République mais la consultation se fera au tribunal. En outre, aucune copie de bulletin ne sera délivrée. Ces règles valent aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
  • Bulletin n°2 qui est un relevé partiel des fiches (n'y figurent pas les contraventions, les condamnations avec sursis ou avec dispense de peine, les compositions pénales notamment), est communiqué à certaines administrations, aux préfets et aux autorités militaires notamment. S'il s'agit d'une personne morale la communication, qui ne porte que sur les infractions les plus importantes (sont notamment exclues les contraventions et les condamnations à une peine d'amende inférieure à 30 000 €), peut être faites aux préfets, aux présidents de tribunaux de commerce, à l'administration économique et à l'AMF par exemple.
  • Bulletin n°3 qui se présente comme un relevé restreint des condamnations les plus graves pour crime ou délit (condamnation à la prison ferme supérieure à 2 ans), des interdictions, déchéances et incapacités prononcées à titre de peines alternatives ou complémentaires pendant la durée de ces sanctions ainsi que des décisions prononçant un suivi socio-judiciaire. Les condamnations à des peines inférieures ou égales à deux ans peuvent figurer au B3, mais seulement si la juridiction l'a ordonné. Ce bulletin n'est jamais délivré à un tiers mais au seul intéressé et le plus souvent à la demande de l'employeur au moment de l'embauche. Ce bulletin n°3 n'existe pas pour les personnes morales.