Fiche de révision de Droit Administratif (L2) - Les sources du droit administratif

Notion de source du droit. Cette notion peut être prise dans de multiples sens :

  • Les sources matérielles du droit visent à la fois les éléments qui sont à l'origine du droit tel qu'il existe (histoire, religion, sociologie, philosophie) et les raisons extra-juridiques pour lesquelles ce droit est légitime.
  • Les sources formelles se réfèrent aux procédés de création du droit et aux actes dont le contenu a une portée juridique, tels que la constitution ou la loi.

Principe de juridicité. On rejoint ainsi l'approche traditionnelle du principe de légalité ou de juridicité. Le principe de légalité a laissé la place au principe de juridicité qui prend en compte l'ensemble des sources et non uniquement la loi. De l'Etat légal on es passé à l'Etat de droit. Un Etat où la protection des droits fondamentaux reconnus par la constitution, en particulier, peut être sanctionné juridiquement.

1. Les sources constitutionnelles

1.1 Les normes de référence

1.1.1 La situation antérieure à 1958

Le nombre de normes à valeur constitutionnelle a pu varier. La valeur du texte constitutionnel lui-même, auquel a été assimilé, à partir de la IVe république, le Préambule de la constitution, n'a jamais soulevé de discussions, même si sa portée restait à bien des égards limitée puisque sa violation par le législateur, en particulier, n'était pas condamné.

1.1.2 La constitution du 04 Octobre 1958

Bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité est désormais plus étendu. Il se compose des normes issues du texte même de la constitution et de son préambule. Ce bloc est constitué, dans les textes de :

  • La déclaration de 1789 des Droits de l'Homme et du Citoyen
  • Le préambule de la Constitution de 1946
  • La Charte de l'environnement de 2004

La référence dans le Préambule de 1946 aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République donne une extension considérable aux normes de valeur constitutionnelle, puisqu'elle permet aux juges de reconnaître cette valeur à des dispositions contenues partiellement dans de simples lois.

Ces principes fondamentaux sont dégagés par le Conseil constitutionnel mais aussi, le cas échéant, par le Conseil d'Etat.

Jurisprudences du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel.L'application de ces textes par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'Etat ne se fait cependant pas dans des conditions exactement identiques :

  1. Pour le Conseil constitutionnel, toutes les dispositions de ces textes, et en particulier celles de la Déclaration des droits de l'homme et du Préambule ont valeur normative. Elles s'imposent au législateur, alors même que leur formulation peut sembler constituer plutôt une pétition de principe qu'une obligation juridique.
    Le Conseil d'Etat, pour sa part, considère, en certaines hypothèses, que des éléments de textes, tout en ayant valeur constitutionnelle, ne saurait avoir d'incidence directe en droit administratif en raison de leur imprécision.
  2. Le Conseil constitutionnel fonde, autant que possible, son contrôle sur un texte, parfois interprété de façon "audacieuse", même si, désormais, il invoque plus généralement des principes et objectifs à valeurs constitutionnelle.
    Le Conseil d'Etat applique, lui aussi souvent, directement le texte écrit, là où, autrefois il recourait aux principes généraux du droit.
  3. Enfin l'intervention possible de multiples juges (administratif, judiciaire, constitutionnelle) pour appliquer la constitution peut être source de divergences, bien que les juridictions évitent autant que possible les contradictions de jurisprudence.

1.2 Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives

1.2.1 La répartition des compétences

Le texte même de la constitution distribue ainsi les compétences entre les pouvoirs publics constitutionnels. Elle organise, en particulier, la répartition entre le législateur et l'exécutif ou fixe le rôle de l'autorité judiciaire. Au sein même de l'exécutif, elle réglemente les rapports entre gouvernement et administration. Elle intervient aussi quant à l'organisation des structures administratives.

1.2.2 Le fond du droit

Le bloc de constitutionnalité contient ici des dispositions essentielles. Sur d'innombrables points, l'action administrative est régie par ces textes qui l'obligent à respecter les règles fondamentales de la philosophie politique française :

  • Principe d'égalité et ses multiples déclinaisons.
  • Principe de sauvegarde de l'ordre public.
  • Principe du droit à la sûreté.
  • Principe de la liberté d'aller et venir, de la liberté d'association, de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre.
  • Principe du droit à la propriété privée.

Enfin, c'est tout le mécanisme du contrôle de l'administration qui repose sur des bases constitutionnelles ; elles en posent les principes même et exigent  un contrôle administratif sur les actes des collectivités locales, où le préfet joue un rôle majeur.

1.3 La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs

1.3.1 Les actes administratifs contraires aux normes constitutionnelles

La sanction s'impose clairement, que l'acte administratif en cause soit à portée générale ou individuelle. Celui qui est contraire à la constitution est annulée en cas de recours par voie d'action, soit écartée par le juge administratif ou répressif dans le cadre du contrôle par voie d'exception des mesures réglementaires.

1.3.2 L'acte administratif face à l'écran législatif

Ecran législatif. Une délicate question se pose quand l'acte administratif est tout à la fois, en contrariété avec le constitution mais en conformité avec la loi qui lui sert de fondement, cette loi étant par suite elle-même contraire à la constitution.

La loi comprenant des dispositions de fond et insusceptible d'être jugée par les juridictions ordinaires fait "écran", ce qui empêche de sanctionner la violation par l'administration de la constitution.

Il est donc heureux que la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 Juillet 2008 remédie à cette situation peu satisfaisante en instituant un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d'exception relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.

2. Les sources internationales

Supériorité du droit international. La constitution adopte ainsi une conception en principe moniste : les normes internationales sont d'application immédiate et n'exigent aucune réception dans l'ordre interne sur lequel elles ont une primauté absolue.

Au niveau de la constitution, le droit international doit être reçu par celle-ci, ce qui s'inscrit dans un système de type dualiste. Il n'en demeure pas moins que le juge administratif n'est pas toujours en mesure d'assurer effectivement la suprématie de la constitution sur le droit international.

2.1 Les normes de références

2.1.1 Le bloc de conventionnalité

Traités et conventions. Font partie de ce bloc les engagements internationaux régulièrement signés et le cas échéant ratifiés. Les traités sont négociés et ratifiés par le président de la République. Après information du président de le République et éventuelle autorisation du parlement, les autres conventions et accords sont eux négociés directement et signés, sans que la ratification soit imposée, par le gouvernement.

Droit dérivé. Il s'agit du droit sécrété par les organisations internationales. Les normes ainsi créées ont le statut et la place dans la hiérarchie d'une convention internationale.

Le droit dérivé jour ainsi un rôle fondamental en droit communautaire. On distingue trois types d'actes :

  • Les règlements qui sont d'effet direct en droit interne.
  • Les directives qui lient les Etats quant "au résultat à atteindre" mais les laissent libres du choix des moyens. Elles doivent être transposées en droit interne par une loi ou un règlement national.
  • La décision, obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne qui peuvent produire des effets directs.

Normes non-écrites. Le droit international comporte aussi des normes d'origine non-écrites que l'administrateur et le juge dans l'exercice de son contrôle se doivent d'appliquer.

Le droit communautaire connaît également des normes non écrites sous la forme des principes généraux consacrés par le juge communautaire. Ces principes ont la même valeur juridique que les traités communautaires.

2.1.2 L'applicabilité et l'interprétation du droit international

2.1.2.1 Conditions de l'applicabilité

Signature, ratification, publication. Il faut que l'existence des traités et accords soit avérée, c'est à dire qu'ils aient été signés et le cas échéant ratifiés. Le juge administratif vérifie désormais la régularité de la procédure et notamment qu'une convention internationale a bien été ratifiée, si cela est exigé par la constitution. Les actes doivent être publiés au Journal officiel de la République française ou, pour le droit communautaire dérivé, de la Communauté, faut de quoi ils sont inopposables.

Effet normateur et effet direct. Les textes internationaux doivent ensuite avoir d'une part un effet normateur, et, d'autre part, un effet direct. En d'autres termes, il ne peut contenir que des recommandations sans aucune portée contraignante et ne peut être à destination les Etats sans avoir d'incidences pour les particuliers.

Réciprocité. L'article 55 de la constitution ne donne aux traités une supériorité sur les lois que sous réserve de mise en oeuvre du traité par l'autre partie. Il n'en va autrement que pour les dispositions relatives à la protection de la personne humaine qui créent des obligations pour l'Etat partie, en elles-mêmes, indépendamment de l'attitude des autres parties.

2.1.2.2 Interprétation des traités

Pendant longtemps, le juge administratif considéra qu'en cas de difficulté sérieuse d'interprétation, le ministre des Affaires étrangères, responsable de la conduite des relations internationales, pouvait seul indiquer le sens à donner au texte.

Quant aux testes communautaires, leur interprétation, relève de la seule Cour de justice des communautés qui en assure ainsi une application unitaire sur l'ensemble du territoire de la communauté.

2.2 Les normes internationales et l'exercice des compétences administratives

Incidences du droit international. Les conséquences du droit international sur l'action des autorités administratives et son rôle comme source du droit administratif sont considérables. Les exemples sont nombreux que ce soit via le droit communautaire ou via les règles des traités bilatéraux ou encore les pactes de l'ONU.

2.3 La sanction de la violation des normes internationales par les actes administratifs

2.3.1 Les actes administratifs contraires aux normes internationales

Pendant longtemps, bien que les traités, auxquels la France était partie, aient eu force obligatoire du point de vue du droit international, ils ne produisaient pas d'effets en droit interne. L'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 qui reconnaissait aux traités force de loi et de son Préambule rendit obsolète une telle conception. Le droit international s'impose donc à l'administration, dès lors que ses conditions d'applicabilité sont remplies.

2.3.1.1 La violation des conventions internationales elles-mêmes

Le juge administratif sanctionne très logiquement toute contrariété entre l'acte administratif, qu'il soit réglementaire ou individuel, et les normes internationales.

2.3.1.2 La violation du droit communautaire dérivé

2.3.1.2.1 Règlements et décisions

De la même façon, le droit dérivé s'impose à l'administration. Est illégal l'acte qui viole un règlement communautaire qui s'inscrit immédiatement dans l'ordre juridique français dès sa publication. La solution est identique pour les décisions lorsqu'elles produisent des effets directs.

2.3.1.2.2 Directives

La question du respect des directives est plus complexe. Devant être transposées, elles n'ont pas, selon le traité, d'effets directs et ne créent aucun droit dans le for des particuliers. Cependant, dans la pratique, les directives tendent, par leur précision sans cesse accrue, à se rapprocher des règlements.

Le Conseil d'Etat, tout en refusant de reconnaître le moindre effet direct aux directives, a finalement abouti à une obligation de respect absolu, en toutes hypothèses, de la directive par l'administration française.

Actes règlementaires. Les actes règlementaires sont tenus de respecter les objectifs et les mesures fixés par la directive. Si les délais du recours pour excès de pouvoir contre ces actes sont expirés, seule peut être exigée de l'administration l'abrogation pour l'avenir de l'acte règlementaire ou invoquée l'exception d'illégalité.

Actes individuels. La directive n'ayant aucun effet direct, elle n'est invocable ni par l'Etat pour l'appliquer directement aux administrés, faute de transposition, ni par un requérant pour obtenir l'annulation de la décision prise à son encontre.

Restait l'hypothèse de la non-transposition de la directive. En ce cas, il suffit de soulever l'exception d'illégalité contre la réglementation en vigueur, base de l'acte, pour la faire écarter, en raison de son incompatibilité avec les dispositions de la directive. L'administration ne peut donc s'abstenir.

2.3.2 L'acte administratif face à l'écran législatif

Dans une telle hypothèse, un acte administratif, fondé sur une loi dont il constitue une mesure d'application, se trouve être en contrariété avec le traité. Pour assurer la supériorité du droit international sur les normes administratives, il faut écarter la loi qui fait écran, ce que le juge ne se reconnaît en principe pas le droit de faire.

2.3.2.1 Solution initiales

Dans un premier temps, le Conseil d'Etat s'est refusé à mettre en cause la loi, éventuellement incompatible, avec le traité, pour annuler l'acte administratif contraire au texte international. L'écran législatif jouait donc pleinement, sauf dans la seule hypothèse où la loi était intérieure au traité. Le juge estimait que la convention ou la norme de droit dérivé postérieure avait pu implicitement abroger la loi antérieure.

2.3.2.2 Evolutions postérieures

Le contrôle des lois se fait par voie d'exception.

Jurisprudence judiciaire. La Cour de Cassation se reconnut le droit de vérifier si la loi est compatible avec le droit international. Elle fait prévaloir l'ensemble des normes internationales sur des articles législatifs même postérieurs.

Jurisprudence administrative. Le juge administratif se reconnut également cette compétence. L'administration ne peut plus s'abriter derrière une loi postérieure au traité pour échapper à ses obligations internationales. La Loi cesse d'être incontestable si, à la date où le juge statue, il y a incompatibilité avec le traité, que celle-ci existe depuis l'origine ou soit apparue par la suite.

2.3.3 L'incidence de la suprématie de la constitution

Deux situations peuvent se présenter : ou bien une norme constitutionnelle fait écran entre un acte administratif et une convention internationale ou bien, inversement, c'est un traité international qui fait écran entre un acte administratif et la Constitution.

Ecran constitutionnel. Dans ce cas, un acte administratif, pris directement sur le fondement d'une disposition constitutionnelle dont il se borne à faire application, méconnaît une norme internationale conventionnelle. La suprématie de la constitution excluant que le traité international prévale sur elle, un tel acte ne saurait être censuré par le juge administratif.

Ecran conventionnel. Dans cette situation, un acte administratif, qui constitue une mesure d'application d'une convention internationale, apparait inconstitutionnel. La suprématie de la constitution devrait impliquer alors que celle-ci l'emporte sur la convention et que l'acte administratif soit reconnu illégal et censuré. Mais une telle solution suppose que le juge administratif se reconnaisse le pouvoir d'écarter un traité international inconstitutionnel. Or le contrôle de la constitutionnalité des traités internationaux ne lui appartient pas davantage que celui des lois et ne peut être exercé, à titre préventif que par le Conseil constitutionnel.

En conséquence, l'acte administratif échappera à toute censure, tout comme dans le cas où il est pris conformément à une disposition législative inconstitutionnelle. Tout au plus le juge administratif peut il interpréter une convention internationale dans le sens de sa conformité à la Constitution.

Toutefois, le Conseil d'Etat s'écarte de cette jurisprudence du traité écran en matière de transposition de directives. En d'autres termes, dans ce cas, le juge d'administratif, après s'être assuré que la loi se borne bien à tirer les conséquences de la directive, contrôle que celle-ci (et donc la loi) respecte la Convention européenne des droits de l'homme ; il peut répondre positivement à cette question en l'absence de difficulté sérieuse mais doit, en cas de doute, renvoyer la question à la CJCE, seule compétente pour prononcer l'invalidité d'une norme communautaire.

3. Les sources législatives

3.1 Les normes de référence

3.1.1 Les différents types de normes législatives

A côté des lois ordinaires votées par le Parlement dans un certain domaine, sont aussi considérées comme des lois celles adoptées directement par le peuple souverain dans le cadre du référendum législatif de l'article 11 de la constitution. Non susceptibles de contrôle de constitutionnalité, il semble qu'elles puissent faire, à l'inverse, l'objet d'un contrôle de conventionnalité par voie d'exception parce que rien dans l'article 55, ne permet de les distinguer des autres lois, de ce point de vue.

Période de confusion des pouvoirs. Ont également force de loi : les actes dits lois du gouvernement de Vichy, dont une partie a été maintenue en vigueur lors du rétablissement de la légalité républicaine, les ordonnances prises par le gouvernement provisoire de la République entre 1944 et 1946, ou celles prévues par l'article 92 de la constitution qui permit au premier gouvernement de la Ve République de prendre environ 300 textes réformant des pans entiers du droit français.

De même, dans le cadre de l'article 16 de la constitution, le chef de l'Etat exerce le pouvoir législatif lorsqu'il prend des mesures relevant du domaine de la loi, hypothèse la plus fréquente.

Tout contrôle, par voie d'action, du juge administratif sur ces actes édictés par le pouvoir exécutif est don  impossible.

Ordonnances ratifiées. Dans des cas où il n'y a aucune situation exceptionnelle, le gouvernement ne peut intervenir dans le domaine de la loi qu'après autorisation du Parlement.

Il faut que le Parlement habilite le gouvernement à agir dans le domaine législatif pour un certain délai, en définissant avec précision la finalité et le domaine de l'intervention, et sans, bien entendu, autoriser le gouvernement à s'affranchir des normes constitutionnelles.

A l'expiration du délai fixé, le gouvernement perd le droit d'intervenir dans le domaine de la loi et l'ordonnance ne peut plus être modifiée que par le Parlement. De plus, un projet de loi de ratification doit être déposée devant les Chambres. La jurisprudence avait admis que la ratification puisse être implicite. La loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 impose désormais une ratification expresse.

En cas de refus explicite du Parlement de ratifier l'ordonnance, celle-ci devient caduque et les règles législatives qu'elle avait voulu modifier redeviennent applicables.

3.1.2 L'applicabilité de la loi

Contenu normateur. Parfois, les lois sont détournés de leur objet et, au lieu d'énoncer des règles, se répandent en proclamations d'ordre philosophique ou politique ou en déclarations de bonnes intentions. De telles dispositions législatives ne sont pas considérés comme normatives.

Publication et effet direct. La loi doit de plus avoir été publiée et, soit contenir des mesures suffisamment précises pour produire un effet direct sans texte subséquent, soit, au contraire, avoir été précisée par des décrets d'application qui explicitent le dispositif du texte législatif.

3.2 Le domaine de la loi

3.2.1 La situation antérieure à 1958

Étendue du pouvoir réglementaire. Avant 1958, malgré certaines tentatives pour délimiter son domaine d'intervention, la loi est définie par un critère uniquement formel : c'est l'acte voté par le Parlement. Son domaine d'intervention est illimité et sa supériorité sur le règlement absolue, même si, en fait, elle tend de plus en plus à régir les questions essentielles et à laisser au règlement le soin de fixer les modalités précises d'application.

3.2.2 La Constitution du 04 Octobre 1958 Titre

Compétence d'attribution de la loi. Si la loi reste l'acte voté par le Parlement, elle a désormais un champ d'intervention limité par l'article 34 de la constitution. Au critère formel, s'ajoute un critère matériel. La loi n'a plus qu'une compétence d'attribution.

Compétence de principe du pouvoir réglementaire. A côté du traditionnel pouvoir réglementaire d'exécution des lois, subordonné à celles-ci et du pouvoir réglementaire en matière d'organisation interne des services et de police générale qui subsistent, apparaît un nouveau pouvoir réglementaire autonome.

Outre l'étendue de son domaine, il dispose d'une extrême liberté d'action. N'intervenant pas pour exécuter des prescriptions législatives, il n'est soumis qu'au respect de la constitution, comme loi elle-même.

Mécanismes de sanctions.
 Pour que les prescriptions constitutionnelles aient un sens et soient respectées, des mecanismes de sanctions, pierre angulaire du système, sont mis en place :

  • Le gouvernement ou le Président de l'assemblée saisie peut s'opposer à l'adoption d'une proposition de loi ou d'amendement qui empiéterait sur le domaine réglementaire, sous le contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.
  • Avant promulgation, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il sanctionne une "sortie" de la loi de son domaine réservé.
  • Après promulgation, la loi contenant des dispositions réglementaires (qui n'est plus qu'un texte de forme législative) est modifiable par décret pris, après avis du Conseil d'Etat pour les textes antérieurs à 1958 ; ou après décision du Conseil constitutionnel pour les textes postérieurs, dans le cadre de la procédure de délégalisation.

4. Les sources réglementaires

4.1 Les titulaires du pouvoir réglementaire

4.1.1 Le pouvoir réglementaire général

Premier ministre et président de la République. La compétence de principe appartient au Premier ministre qui l'exerce normalement par décret, après éventuelle consultation du Conseil d'Etat.

Le président de la République est, quant à lui, compétent lorsque les décret sont délibérés en Conseil des ministres, après, là aussi, un éventuel avis du Conseil d'Etat. L'inscription d'une disposition à l'ordre du jour du Conseil des ministres résulte d'une libre décision du Chef de l'Etat. Dès lors , tout décret réglementaire peut être adopté après que le Conseil des ministres en a délibéré, devenant un acte du président que lui seul pourra modifier, sauf dispositions contraires du texte même de ce décret.

Quand aux décrets réglementaires non délibérés en Conseil des ministres, leur signature par le chef de l'Etat n'entache pas d'illégalité le décret, mais reste superfétatoire. Ces décrets restent des actes de la compétence du Premier ministre, soumis à leur régime juridique et modifiable par lui seul.

4.1.2 Le pouvoir réglementaire spécialisé

Règles constitutionnelles. La constitution, tout d'abord, permet au Premier ministre de déléguer certains de ses pouvoirs à ses ministres. Mais de nombreuses lois ont aussi "distribué" le pouvoir réglementaire à différentes autorités de l'État ou à des personnes morales spécialisées.
Ainsi, de nombreux textes ont conféré, par une habilitation expresse indispensable et limitée à certaines matières précises, un pouvoir réglementaire "spécialisé", soit au niveau national, soit sur un plan local.

4.1.2.1. Au niveau national

4.1.2.1.1. Les ministres

Interdiction de principe. Le ministre ne saurait régir l'activité des administrés et des citoyens, sans empiéter sur la compétence du Premier ministre et du président de la Republique.

Exception.
 Le ministre est à même d'édicter certaines mesures réglementaires spécialisées de mise en application des textes à portée nationale, lorsqu'un décret, voire une loi lui délèguent expressément cette compétence.

Participation. Les ministres participent indirectement à l'exercice du pouvoir réglementaire général. Ce sont eux qui préparent les dispositions à prendre et qui les mettent en œuvre, ce que traduit l'apposition formelle de leur contreseing sur ces textes, garantie de la cohérence de l'action gouvernementale.

Pratique. Le ministre s'octroie une compétence règlementaire par le biais des circulaires et instructions de service. Elles sont censées n'avoir aucune portée normatrice. En réalité, par les mesures qu'elles édictent, elles risquent d'avoir des effets externes.

Une telle pratique, illégale, entraîne immanquablement l'annulation de la circulaire, mais le temps que le juge statue, s'il est saisi, la règle ministérielle a été en vigueur et opposée à l'administré.

4.1.2.1.2. Les autres autorités

La loi peu aussi déléguer un pouvoir réglementaire spécialisé à certains établissements publics ou à des autorités indépendantes, ou même à des personnes morales de droit privé.

4.1.2.2. A l'échelon local

Autorités décentralisées. Dans le cadre de la décentralisation territoriale, les collectivités locales ne participent pas à la fonction législative, qui reste de la compétence de principe du Parlement national. Mais, dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités prennent des mesures réglementaires pour l'exercice de leurs compétences, édictées par les autorités territoriales ou les assemblées délibérantes.

4.1.3. Le pouvoir réglementaire interne

Jurisprudence Jamart. Outre la possibilité qu'offrent les circulaires et les directives de disposer en fait, et non en droit, d'un certain pouvoir de réglementation, les chefs de service et en particulier les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire interne d'organisation des services, qu'ils exercent par différentes mesures souvent appelées notes, instructions ou circulaires.

4.2. La hiérarchie des actes administratifs

Hiérarchie des organes et hiérarchie des actes. La hiérarchie entre les organes parait suivre de prime abord la hiérarchie des organes, la place des collectivités dans la pyramide administrative.

Cependant tout dépend en réalité de l'étendue des habilitations accordées à chaque organe pour poser des normes.

De plus, quand les décisions sont prises par une même autorité ou des autorités de même niveau, il n'y a évidemment pas, par définition, de hiérarchie entre les organes.

4.2.1. La hiérarchie entre les actes réglementaires

Actes pris par des autorités différentes. En ce cas, leur hiérarchie dépend, a priori, de l'organisation pyramidale de l'administration.

Ainsi le pouvoir réglementaire général du Premier ministre ou du président de la Republique, autorités suprêmes, s'impose aux autres actes réglementaires.

Mais, hors de ce pouvoir réglementaire général, si une compétence de réglementation est attribuée par la loi à une autorité "inférieure" dans un certain champ d'intervention, la personne "supérieure" ne doit pas agir en ses lieu et place ; sinon il y aurait substitution illégale.

Actes pris par des autorités de même niveau. Des actes peuvent avoir une valeur égale en fonction de l'autorité qui est juridiquement habilitée à décider. Ces actes émis dans le cadre ne leurs compétences respectives ne se situent pas dans une relation hiérarchique.

Le classement peut également résulter de critères d'ordre procédural ou matériel, des conditions posées pour qu'une norme soit valide.

4.2.2. La hiérarchie entre l'acte réglementaire et l'acte individuel

Distinction entre l'acte administratif et l'acte individuel. L'acte réglementaire est celui qui a une portée générale, qui fixe des règles en visant des catégories de destinataires et une situation précise de façon abstraite, non liée à une hypothèse particulière.

A l'inverse est considéré comme individuel un acte qui vise une ou des personnes spécifiées nominativement désignées.

La distinction est parfois subtile. Quoi qu'il en soit, la distinction n'épuise pas la classification. Il existe des actes ni réglementaires, ni individuels. Ce sont des décisions qui, sans être de portée générale car elles appliquent à des cas donnés une réglementation préexistante qu'elles ne modifient pas, produisent cependant des effets qui dépassent les situations individuelles.

Supériorité de l'acte réglementaire sur l'acte individuel. 
Cette supériorité, lorsque bien entendu les deux actes relèvent du même champ d'intervention s'applique en trois cas.

  1. Dans une première hypothèse, la supériorité est claire et simple à mettre en œuvre, quand elle paraît découler de la supériorité d'un organe sur un autre.
  2. La solution est identique lorsque c'est la même autorité qui a pris les deux décisions, individuelle et réglementaire, dans le même champ de compétence.
  3. Enfin, conséquence très significative du rôle de la répartition des habilitations par les textes au regard de la hiérarchie des organes, l'autorité supérieure, elle même, doit respecter les dispositions réglementaires prises légalement par l'autorité inférieure et qui s'imposent à elles.